Participation supplémentaire après 8 ans de séparation

Bonjour,
Séparé depuis plus de 8 ans, rupture de pacs, un enfant de 13 ans en garde alternée.
Pendant ses 8 années nous partagions les frais de notre enfant si ce n'est que je prends à ma charge l'intégralité de la mutuelle et que je participe plus notamment pour l'achat des chaussures.
Depuis 2 ans sa maman a acheté un appartement, fait des travaux.... et maintenant elle me dit qu'elle ne s'en sort plus et me demande de participer beaucoup plus aux frais alors que nous sommes en garde alternée.
Si je refuse elle menace de faire appel au juges des affaires familiales, je précise que je gagne un peu plus qu'elle mais que je travaille beaucoup beaucoup plus car elle préfère avoir du temps pour elle..... Depuis 2014 je lui ai laissé notre fils envers la CAF en gros pour la Caf je n'ai pas d'enfant alors que si ca se trouve je pourrai bénéficier d'une plus grande prime d'activité si je le déclarais.
Peux t'elle faire un appel au JAF pour obtenir que je prenne plus en charge les frais (Cantine, habillement etc....) après 8 ans et sous prétexte qu'elle a investi dans son appartement ?
Je vous remercie pour vos retours.

Bonjour,
A tout moment l'un ou l'autre des parents peut saisir le JAF.
D'ailleurs ce serait mieux de le faire plutôt que de s'en tenir aux menaces sans fondement.
Investir dans un appartement n'est pas une charge liée à l'enfant. Par contre la différence de revenus mais aussi de charges est prise en compte.
Il y a des simulateurs sur internet, mais le juge n'est pas obligé de les suivre.

Bonsoir Pierre,

Oui, votre ex peut demander plus d'argent au JAF. Cela ne veut pas dire qu'elle obtiendra satisfaction.
Le partage des sommes destinées à entretenir l'enfant est basé sur les revenus de chaque parent. Celui qui gagne le plus participe plus. Si c'est déjà votre cas, le JAF laissera la situation en l'état.
Que votre ex ait fait des dépenses "somptuaires" (je veux dire au-dessus de ses moyens) et n'ait plus les moyens d'honorer ses engagements envers son fils ne vous concerne pas directement, sinon, ce serait comme si vous aviez obligation à aider votre ex. Après le divorce, cela ne fait plus partie de ce à quoi vous êtes tenu.

A contrario, même, si vous vous apercevez que votre ex. ne consacre plus les ressources nécessaires à l'entretien normal de son fils, vous pourriez demander que l'autorité parentale lui soit enlevée.
Si donc elle vous "menace", vous savez quoi lui répondre.

Merci pour vos retours, de toute façon comme il y a garde alternée à part les vêtements, chaussures je ne vois pas ce qu'elle va pouvoir réclamer.
Comme pour la CAF je n'ai pas déclaré d'enfant de mon coté elle bénéficie des aides bourses, CMU etc, pensez vous que je peux de me coté déclarer notre enfant ce qui me permettrai peut être d'avoir une meilleure prime d'activité et tant pis pour elle ?

Lisez cette page et renseignez vous à la CAF
https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/les-enfants-en-garde-alternee

Evitez toute fausse déclaration, la CAF n'aime pas du tout...

Bonsoir,

La CAF a une législation concernant la résidence alternée constatée par jugement. Un imprimé est à remplir . Vous devriez prendre un rdv physique avec un conseiller, muni de votre jugement. Ce dernier vous expliquera les tenants et aboutissants de votre demande.
Bonne continuation.

Bonsoir Pierre,

En garde alternée, la CAF verse les allocs 50/50.
Un autre argument pour calmer votre ex.
Et si ça se présente, n'oubliez pas de mentionner votre générosité au JAF.

Merci pour toutes ces précisions, savez vous si elle peut également demander une pension alimentaire après 8 ans ?

La prescription est de 5 ans.
Votre ex peut demander un arriéré de pension, rien ne lui interdit.
Mais le juge n'est pas obligé d'accéder à toutes ses demandes.

Merci, ce qui veut dire que le juge peut éventuellement m'obliger à payer les 5 années précédentes ou bien comme cela fait 8 ans que nous sommes séparés elle ne peut plus demander ?

Elle peut demander ce qu'elle veut....
A vous de justifier vos contributions durant les années passées.

Ok merci, mais difficile de justifier les achats, je n'ai pas gardé les tickets de caisse....

Bonjour Pierre,

Si j'ai bien tout compris des procédures, le point de départ serait le changement de situation de votre ex.
Au départ, il y a 8 ans, le JAF, pour votre cas de garde alternée, n'a pas fixé de "pension alimentaire".
[aparté : ce n'est pas le bon terme, puisqu'il s'agit de votre enfant, mais disons PA pour simplifier].
Pour équilibrer le fait que votre salaire soit légèrement supérieur à celui de votre ex, vous l'avez laissé bénéficier de la CAF. Le JAF a alors probablement décidé que l'équilibre était correct.

Récemment, les conditions de revenus (charges comprises) de votre ex ont changé. Elle est donc en droit de demander une modification des conditions de distribution des charges de l'enfant entre vous. Si le juge lui accorde (à sa discrétion), il va y avoir traitement de votre dossier qui peut prendre un certain temps (demande de pièces, sessions, ...). La décision finale, si elle implique que vous versiez une PA d'ajustement ne s'appliquera qu'à partir de la date ou demande ou de la date de modification de la situation personnelle de votre ex.
Il ne semble pas qu'il s'agisse de cinq ans.

Mais si vous parlez de Prime d'Activité, c'est que vos revenus sont modestes. Je ne vois pas bien le JAF vous imposer une participation supplémentaire sur le seul fait que votre ex se soit lancée dans une accession à la propriété ...

Mais bien sûr, c'est le JAF qui décide, pas moi

NB. Pour les tickets de caisse, peut-être que vous ne les avez pas gardés, mais votre ex ne pourra pas les fournir non plus pour prouver que c'est elle qui a payé.

Avez-vous consulté un avocat ? Parce que pour le moment vous vous angoissez sur des hypothèses plus ou moins réalistes que nous ne pouvons pas vous confirmer sans connaitre mieux votre dossier.

Sachez qu'un JAF prend des décisions dans l'intérêt de l'enfant et ce n'est ni pour compenser le train de vie de l'un ou de l'autre ni pour éponger des investissements plus ou moins judicieux.

Merci Ageorges, Yapasdequoi,

En fait il y a 8 ans il y a eu rupture de Pacs mais pas de passage devant le juge, j'étais l'unique propriétaire du logement et quand elle a souhaité partir elle a du prendre une location. Pour compenser je lui ai "laissé" notre fils pour la caf, elle a donc pu bénéficier de toutes les aides (alloc, cmu, même des aides pour partir en vacances) donc jusqu'à ce jour pour la caf je n'ai pas d'enfant. Je bénéficie jusqu'ici indirectement de cela pour le calcul des frais de cantine car ils sont calculés sur ses revenus et je lui rembourse la moitié, idem pour la carte de bus qu'elle ne paye pas et que notre fils gardait pour se rendre au collège même quand il est avec moi. Comme je ne souhaite pas plus participer qu'actuellement (pris en charge d'une plus grande part du cout des chaussures environ 75% et de la totalité des frais de mutuelles) elle ne donne plus la carte de bus pour "ma semaine" et va demander au collège de faire 2 factures....) et menace de faire appel au JAF. Je précise que si elle a de faible revenu c'est parc qu'elle ne souhaite pas travailler plus, elle est à son compte et fait peu d'heures.
Non pour le moment je n'ai pas consulté d'avocat, dans ses conditions je ne vois pas pourquoi lors de ma prochaine déclaration à la caf je ne déclarai pas à la caf que j'ai un enfant cela augmenterai peut être ma prime d'activité.

Vous faites comme vous voulez, surtout si vous préférez continuer à négocier au coup par coup.

Ce n'est pas une "menace" crédible de faire appel au JAF puisqu'il n'y aura pas de "punition".

Vous n'avez pas grand chose à perdre en cas de saisie du JAF, vous y gagnerez surtout une clarification de la situation et de rendre certaines dispositions plus équitables au sens de la loi.

Re Pierre,
Une rupture officielle ou pas de PACS ne dit rien sur la situation des enfants communs.
Le passage devant le JAF n'était pas obligatoire. En fait, cela aurait été simplement l'occasion de mettre sur papier les mesures décidées d'un commun accord et que le JAF aurait, au plus probable, entérinées. Quand les parents sont d'accord et que les intérêts de l'enfant sont préservés, c'est le plus souvent le cas.
C'est au temps qui passe que l'intérêt se manifeste. Dès que l'un des deux parents n'est plus d'accord sur les conditions mises en place.
S'il y a demande de PA (au sens de mon précédent message), vous pouvez jeter un oeil sur le tableau mis à disposition par le Ministère de la Justice. Cela peut vous donner une idée sur le montant suggéré ... mais que le JAF n'a pas d'obligation de suivre. Il apprécie seul les éléments du dossier. *
Etre à son compte, ne pas vouloir trop travailler, s'engager dans de l'accession à la propriété et menacer l'ex-conjoint de réclamer une PA ne me paraissent pas des éléments susceptibles de pousser un JAF à modifier des conditions telles qu'établies depuis de longues années et qui semblaient satisfaire les ex-partenaires depuis.

Comme Yapasdequoi, je pense que la notion de menace n'est qu'une façon d'essayer de vous extorquer plus d'argent pour des besoins pas vraiment liés à l'enfant.

Il y a tout de même lieu de mettre à plat ces dépenses qui peuvent évoluer au fil du temps et de répartir les nouveaux frais s'il en apparait. Ceci, en dehors des éléments de la garde alternée.

Juste une recommandation pratique.

Si vous saisissez le JAF, veillez à définir les dispositions en prévoyant que votre enfant va grandir, et que ses besoins vont évoluer, notamment les frais de scolarité.

Que lorsqu'il sera majeur, il aura toujours besoin d'un soutien financier s'il fait des études, même si la "résidence alternée" n'aura plus de sens.

Vous ne saisirez pas le JAF à chaque rentrée...

Merci pour toutes les infos et conseils. Affaire à suivre.