Posté le Le 23/03/2023 à 21:56
Bonjour
Dans le cadre d une séparation avec mon ex compagne avec un enfant en commun de 11ans.
Apres décision du juge, une pension alimentaire a ete fixee a 300e et une répartition des frais extra scolaires et medicaux.
Je viens de recevoir de la part d un huissier une mise en demeure de regler la somme de 2700e. Sur des factures dont je n avais pas connaissance et cela dans un delai de 8jours.
Apres analyse des documents, il s avere que mon ex compagne veut me faire payer la moitié de la cantine ainsi que les frais medicaux en l'intégralité sans même deduire la part sécurité social et mutuelle.
Ainsi que des frais d orthodontie dont je n ai meme pas été consulté.
Mes questions sont les suivantes:
La pension alimentaire ne couvre t elle pas les frais de cantine ?
Une consultation du parent concernant des frais medicaux non vitaux n est elle pas obligatoire ?
La moitié des frais de garde lors des vacances doit elle etre soumise a repartition ?
Bien vous
Cordialement
Posté le Le 24/03/2023 à 06:14
Bonjour,
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Pour la cantine, se référer à ce que dit le jugement, et notamment à la définition des frais extrascolaires. En principe ils ne sont pas inclus (ils rentrent dans les besoins "courants" des enfants).
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Pour les frais médicaux : vous n'êtes redevable que des frais réels, donc remboursements déduits. La santé des enfants ne doit pas être un prétexte pour qu'un parent fasse du bénéfice.
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Pour les actes de santé courants, l'accord d'un seul parent est nécessaire, le consentement de l'autre est présumé. Mais en général l'orthodontie ne rentre pas dans cette catégorie.
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Je ne sais pas ce que vous entendez exactement par "frais de garde", mais en général tout ce qui est assistant maternel, centre aéré, etc. est à régler par le parent qui inscrit les enfants. Mais se référer au jugement.
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En cas de doute, voyez votre avocat.
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Modératrice