Bonjour Monsieur
Citation :
Si je comprends correctement votre réponse, bien que le PACS n'entraine pas de coparentalité entre partenaires et que de fait, je ne sois pas tenu de participer aux charges d'éducation des enfants nés de la précédente union, le JAF prendrait indirectement en compte mes revenus pour fixer les pensions alimentaires.
En fait vous ne participez pas aux frais inhérents aux enfants même de façon indirecte. Vos revenus sont pris en considération au regard des dépenses engagés par votre compagne. Pour vous donner un exemple: si votre compagne a une facture d'électricité le juge considére que du fait de votre communauté de vie vous allez participer au paiment de cette facture. De ce fait, les charges fixes de votre compagne sont moins importantes que si elle était seule.
Citation :
Selon vous, il n'y aurait pas de différence entre le fils mineur au domicile et la fille majeure étudiante et vivant en couple?
Tant que cette jeune fille ne sera pas autonome financièrement le père devra, comme la mère d'ailleurs, verser une pension. Si le concubinage est notoire et que la personne avec qui elle vit est autonome financièrement, le père pourra s'appuyer dessus pour solliciter une diminution du montant de la pension.
Citation :
Par ailleurs, aucun contrat de mariage, je suppose,ne saurait remettre en cause cet état de fait?
Non puisque quel que soit le contrat de mariage il y a communauté de vie et donc participation aux charges du mariage.
Citation :
Le concubinage( ou PACS, Mariage, nous ignorons son statut) de l'ex conjoint pourrait effectivement conduire à un statuquo sauf que l'ex est passé (démission) de Cadre chez Sanofi-Aventis(6000€/mois)à Vigneron indépendant en EARL et que je crois savoir qu'il génère du déficit plus que de profit.
Je comprends mais c'est à voir selon ses revenus, ses frais fixes et les revenus de sa compagne.
Cordialment