Pension alimentaire - préavis à tenir en cas d'arrêt
> Famille
Posté le Le 13/11/2024 à 15:16
Bonjour,
Le père de mon fils, étudiant alternant, m'annonce le 13 du mois qu'au 1er du mois prochain il cesse le versement le la pension alimentaire car notre enfant est autonome financièrement.
Je ne conteste pas son point de vue mais je souhaitais savoir si le père de mon fils devait respecter un préavis car 2 semaines de délai me semble rapide.
Nous avons aussi une fille qui fait ses études loin de chez moi. Je m'occupe seule de nos enfants depuis 19 ans et mes ressources sont modérées.
Dans l'attente d'un retour,
Bien cordialement,
FC
 
Posté le Le 13/11/2024 à 15:25
Bonjour,
Il ne peut décider seul d'arrêter de verser la pension sauf si le jugement le prévoit, vous pouvez exiger l'application du jugement tant qu'il n'a pas été révisé par le JAF ou par une convention.
Cependant en droit la pension cesse d'être due dès lors que l'enfant est devenu autonome. Cela a pour conséquence que le père pourra demander le remboursement de toute somme perçue indument, y compris à titre rétroactif. Donc il n'est pas conseillé de chercher à percevoir une pension pour un enfant qui n'en a plus besoin, car l'on risque de devoir ensuite rembourser une grosse somme.
Nous avons aussi une fille qui fait ses études loin de chez moi.
Du coup le père n'ayant plus la charge de son fils, cela lui libère des ressources pour sa fille. Voyez avec votre avocat s'il ne vaut pas la peine de demander une révision du jugement pour augmenter la pension due pour votre fille (et la lui faire verser directement).
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Modératrice
Posté le Le 13/11/2024 à 15:51
Bonjour,
Il faut relire le jugement et s'il indique les conditions d'arrêt de versement de la pension.
Si c'est le cas, vous savez que le critère d'arrêt est atteint, et le préavis est inutile.
Si le jugement ne précise rien, la pension reste due... sauf que comme dit par Isadore, le juge pourra ordonner un remboursement retro actif en cas de trop-perçu.
Donc la prudence est recommandée.
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