Pension alimentaire

> Famille

Posté le Le 27/08/2024 à 19:49
Bonjour,
Ma fille majeur a déclaré à la CAF qu'elle arrêtait ses études en juillet 2024. ( Sur les papiers de divorce la pension prend fin à la fin de ses études ). La CAF m'a dit même si elle avait anticipé l'arrêt de ses études en les prévenant plus tôt, la pension alimentaire est dû jusqu'à fin août. Selon la CAF les études sont de septembre à septembre. ( La pension alimentaire est payée tous les 5 du mois ). Est ce vrai ou la pension alimentaire aurait du s'arrêter quand ma fille a prévenu la CAF ?

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Posté le Le 27/08/2024 à 21:06
Les études sont bien de septembre à septembre.
Même si elle avait prévenu la CAF de son intention en janvier, cette intention ne se matérialise qu'en septembre lorsqu'elle ne retourne pas en cours.
La pension d'aout est due.

Ensuite aura-t-elle les ressources nécessaires ?
Elle peut encore saisir le JAF pour demander à ses 2 parents une pension au titre de l'obligation alimentaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435

Article 371-2
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.


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