Pension compensatoire dans le cadre d'une séparation

Bonjour ,

mon ex mari qui me verse une pension compensatoire a vie mais qui diminuera dans 2 ans (a cause du fait que j'aurai fini de payer la que nous avons en indivision)..il me menace de ne plus payer cette pension du fait que je vis avec quelqu'un..

je précise qu'il n'est pas noté sur mon contrat de divorce qu'il cessera de devoir payer pour une vie en concubinage (en revanche, il pourra le faire si je me remarie)ce qui n'est pas le cas
en a t'il le droit ?

cordialement

Bonjour MAdame,

En fait la révision du versent de la prestation compensatoire peut se faire lorsque survient dans la vie du bénéficiaire de cette rente un changement important.
L'article 276-3 du code civil dispose que "La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties".
Etant donné que la loi ne précise pas en cas de remariage, votre ex mari peut saisir le juge même si vous vivez en concubinage.
Il ne pourra le faire de façon unilatérale et devra donc saisir le juge qui n'est nullement dans l'obligation de faire droit à sa demande.

Cordialement