Pension de reversion après un remariage
> Famille
Posté le Le 28/01/2016 à 05:25
Bonjour
Au décès de Monsieur (décembre 2007, Madame engage différentes demandes de pension de Reversion (selon les instructions écrites de son époux quelques années auparavant).
Une de ses demandes reçoit une réponse incroyable. Il lui est réclamé par la Caisse de Dépôt et Consignation de Bordeaux la somme astronomique de 146 000€.
Cette somme représente le montant de la pension de reversion que percevait depuis 1980, jusqu'à son décès (Alzheimer). Il n'a jamais déclaré son remariage en 1990. La CDC invite donc à rembourser 17 ans de paiement.
Quels sont les recours de sa veuve ? Doit-elle supporter l'intégralité de cette dette. Dernier point très important : elle n'avait aucune connaissance de l'existence de cette pension. était un homme particulièrement secret sur ses affaires.
Sincères salutations
Au décès de Monsieur (décembre 2007, Madame engage différentes demandes de pension de Reversion (selon les instructions écrites de son époux quelques années auparavant).
Une de ses demandes reçoit une réponse incroyable. Il lui est réclamé par la Caisse de Dépôt et Consignation de Bordeaux la somme astronomique de 146 000€.
Cette somme représente le montant de la pension de reversion que percevait depuis 1980, jusqu'à son décès (Alzheimer). Il n'a jamais déclaré son remariage en 1990. La CDC invite donc à rembourser 17 ans de paiement.
Quels sont les recours de sa veuve ? Doit-elle supporter l'intégralité de cette dette. Dernier point très important : elle n'avait aucune connaissance de l'existence de cette pension. était un homme particulièrement secret sur ses affaires.
Sincères salutations
Posté le Le 28/01/2016 à 05:25
Chère madame,
a-t-elle acceptée la succession de son mari?
Très cordialement.
Citation :
Il lui est réclamé par la Caisse de Dépôt et Consignation de Bordeaux la somme astronomique de 146 000€.
Cette somme représente le montant de la pension de reversion que percevait depuis 1980, jusqu'à son décès (Alzheimer). Il n'a jamais déclaré son remariage en 1990. La CDC invite donc à rembourser 17 ans de paiement.
Quels sont les recours de sa veuve ? Doit-elle supporter l'intégralité de cette dette. Dernier point très important : elle n'avait aucune connaissance de l'existence de cette pension. était un homme particulièrement secret sur ses affaires.
Il lui est réclamé par la Caisse de Dépôt et Consignation de Bordeaux la somme astronomique de 146 000€.
Cette somme représente le montant de la pension de reversion que percevait depuis 1980, jusqu'à son décès (Alzheimer). Il n'a jamais déclaré son remariage en 1990. La CDC invite donc à rembourser 17 ans de paiement.
Quels sont les recours de sa veuve ? Doit-elle supporter l'intégralité de cette dette. Dernier point très important : elle n'avait aucune connaissance de l'existence de cette pension. était un homme particulièrement secret sur ses affaires.
a-t-elle acceptée la succession de son mari?
Très cordialement.
Posté le Le 28/01/2016 à 05:25
La succession n'est pas encore clôturée. Le notaire essaie de gagner du temps, mais la seule proposition de la CDC est de mettre une hypothèque sur la villa jusqu'au décès de Mme , afin qu'elle reste dans son logement.
Il n'y a pas eu d'assignation, ni aucune procédure juridique de la part de la CDC. Simplement un échange de courrier avec le notaire.
Je crains qu'en acceptant cette hypothèque, il n'y ait plus aucune négociation possible, afin de faire diminuer la dette. Je suis donc prête à aller en justice.
Je suis la fille de , et je gère ses intérêts.
a plus de 80 ans !
Bien cordialement
Il n'y a pas eu d'assignation, ni aucune procédure juridique de la part de la CDC. Simplement un échange de courrier avec le notaire.
Je crains qu'en acceptant cette hypothèque, il n'y ait plus aucune négociation possible, afin de faire diminuer la dette. Je suis donc prête à aller en justice.
Je suis la fille de , et je gère ses intérêts.
a plus de 80 ans !
Bien cordialement
Posté le Le 28/01/2016 à 05:25
Chère madame,
A titre liminaire, il faut savoir que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu est de trente ans. Ce délai a été ramené à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 mais la prescription n'étant pas rétroactive, il convient d'appliquer le délai en vigueur au moment où les faits se sont déroulés.
La dette est donc bien due.
A partir de là, deux situations sont envisageables:
-Refuser la succession purement et simplement: Votre mère n'aura pas à rembourser cette dette qui ne lui est pas personnelle.
-Accepter la succession à concurrence de l'actif net: Elle peut prélever des biens dans la succession mais paye en retour les dettes à proportion de la valeur des biens qu'elle a pris.
-Accepter la succession: Elle hérite alors de la dette. Toute la possibilité lui est alors ouverte pour négocier le paiement de cette dette auprès du CDC.
Très cordialement.
Citation :
La succession n'est pas encore clôturée. Le notaire essaie de gagner du temps, mais la seule proposition de la CDC est de mettre une hypothèque sur la villa jusqu'au décès de Mme afin qu'elle reste dans son logement.
Il n'y a pas eu d'assignation, ni aucune procédure juridique de la part de la CDC. Simplement un échange de courrier avec le notaire.
Je crains qu'en acceptant cette hypothèque, il n'y ait plus aucune négociation possible, afin de faire diminuer la dette. Je suis donc prête à aller en justice.
Je suis la fille de et je gère ses intérêts.
La succession n'est pas encore clôturée. Le notaire essaie de gagner du temps, mais la seule proposition de la CDC est de mettre une hypothèque sur la villa jusqu'au décès de Mme afin qu'elle reste dans son logement.
Il n'y a pas eu d'assignation, ni aucune procédure juridique de la part de la CDC. Simplement un échange de courrier avec le notaire.
Je crains qu'en acceptant cette hypothèque, il n'y ait plus aucune négociation possible, afin de faire diminuer la dette. Je suis donc prête à aller en justice.
Je suis la fille de et je gère ses intérêts.
A titre liminaire, il faut savoir que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu est de trente ans. Ce délai a été ramené à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 mais la prescription n'étant pas rétroactive, il convient d'appliquer le délai en vigueur au moment où les faits se sont déroulés.
La dette est donc bien due.
A partir de là, deux situations sont envisageables:
-Refuser la succession purement et simplement: Votre mère n'aura pas à rembourser cette dette qui ne lui est pas personnelle.
-Accepter la succession à concurrence de l'actif net: Elle peut prélever des biens dans la succession mais paye en retour les dettes à proportion de la valeur des biens qu'elle a pris.
-Accepter la succession: Elle hérite alors de la dette. Toute la possibilité lui est alors ouverte pour négocier le paiement de cette dette auprès du CDC.
Très cordialement.
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