Peut on faire plusieurs procédures distinctes pour le même sujet?

Bonjour,

Ma grand mère a été attaqué au pénal et au civil pour une somme d'argent qu'elle aurait prétendument extorqué à son ancien compagnon qui lui avait donné procuration.

La plainte au pénal a été classé sans suite.

La plainte civile est en cours et les conclusions ont étés rendues. Il y'avait un faux témoignage de la part d'un soi disant témoin de la partie adverse (la femme de ménage qui était employé par ma grand mère et qui maintenant est employé par la famille du compagnon).

L'avocate de ma grand mère lui a déconseillé de porter plainte concernant ce faux témoignage bien qu'il soit écrit quelque part de la part des juges quelque chose comme "nous observons que aucune contestation n'a été émise concernant le témoignage de (la femme de ménage))".

D'autre part l'argent que l'ex compagnon avait délibérément remis à ma grand mère (après qu'ils soient restés ensemble pendant 35 ans sans être mariés ni pacsés) semble potentiellement faire l'objet d'une autre procédure, quelque chose dans le cadre des héritages disant que le compagnon n'avait pas le droti de donner une telle somme car cela lésait le shéritiers.

Le fond de l'affaire c'est qu ele compagnon, bien qu'il ai signé les chèques, n'est pas passé par un notaire pour faire le don (l'état n'a donc pas reçu les 60% de la somme comme il y'aurait droit légalement).

Le montant de la somme est de 257 000 euros selon la partie adverse (en réalité plutôt 150 000 mais la partie adverse a refait les comptes d'une manière particulièrement arrangeante et demande, en plus de ces 150 000, le remboursement de 107 000 euros qui étaient en fait venus du compte de ma grand mère qu'elle avait tiré de son propre compte pour des dépenses communes mais ça, bien sûr, ils ne veulent pas l'entendre).

Mes questions sont:

1°) Nous avons l'impression que l'avocate ne fait rien si ce n'est envoyé les lettres pour le respect des procédures mais aucun travail personnel et que c'est la raison pour laquelle elle ne souhaite pas porter plainte contre la femme de ménage. Ce serait du boulot supplémentaire et qu'elle perde ou qu'elle gagne l'affaire en cours, elle est payé quand même. Mes inquiétudes sont elles injustifiés ou effectivement c'est tout à fait possible?

2°) Supposons que ma grand mère gagne complètement ce procès (avec l'appel qui aura sûrement lieu, la cassation éventuelle etc...). Peut elle à nouveau être ciblé dans un autre procès pour la même somme d'argent sous l'accusation "monsieur untel n'avait pas le droit de fournir cette somme à (ma grand mère), car cela porte préjudice aux héritiers naturels".

3°) Ma grand-mère souhaite à l'issue du procès, porter plainte contre son ex femme de ménage pour son faux témoignage. Est-ce que ce sera possible? Il se peut qu'elle soit morte auquel cas elle souhaite que ce soit sa fille, ma mère, qui porte plainte. Pourra t'elle le faire ou bien on ne peut pas porter plainte au nom d'une morte dans ce contexte?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour

L'avocat fait avec ce qu'il a tant de la partie qu'il represente que de la partie adverse .
L'avocat connait le dossier et ne fait rien d'autres que de representer son client quand il le faut .
Votre avocat a raison de ne pas contester un témoignage SI votre grand mère n'a pas la preuve du contraire de ce que dit la femme de ménage .

2 - Pas besoin d'autres jugement si la somme est vue comme une donation : car c'est soit un prêt, soit une donation SI l'abus de confiance et de faiblesse, bien evidemment , n'est pas retenu . .
Par de là, si elle gagne , oui les héritiers pourront intenter une procédure de réduction de part, et le fisc lui tombera dessus pour avoir sa part .

3-Même réponse que pour le 1 .
Je rappelle que votre grand mère si elle gagne aura aussi des frais d'avocat conséquent et qu'elle a interet d'être bien en forme pour aller jusqu'en cassation .

En résumé, je ne suis pas sure qu'une transaction n'aurait pas été préférable à ces procédures puisqu'elle devra la part aux héritiers ET 60% de celle ci au fisc à minima .
Si l'abus de faiblesse/confiance bien evidemment n'est pas reconnu, la plainte au civil pouvant réactiver celle ci .

Donc autant dire que les histoires de femme de ménage ne sont pas sa priorité .

Bonjour.

Il faudra qualifier (civilement) le transfert d'argent entre l'ex-compagnon et votre grand-mère. C'est l'objet du procès actuel.

La plainte pour extorsion ayant été classée sans suite, ce n'est pas un transfert frauduleux. Sauf peut-être à ce qu'il invoque un nouveau motif, genre abus de confiance.

Doit-on comprendre que votre grand-mère a utilisé sa procuration pour "se servir" sur le compte de son ex-compagnon ? Ou bien s'agit-il d'un virement volontaire.

Dans le premier cas, il pourrait s'agir d'un emprunt, qui doit être remboursé.
Dans le second cas, il s'agit de déterminer s'il s'agit d'un prêt, qui doit être remboursé, ou d'une donation.

Concernant la donation, elle est réputée faite avec des fonds appartenant au donateur. Elle n'avait pas obligation légale d'être faite devant notaire, et il n'y a pas obligation légale de faire une déclaration fiscale de donation au moment de la donation. La déclaration fiscale de donation doit être faite au moment de la révélation à l'administration fiscale de la donation.

Si le donateur a lui-même emprunté des fonds de la succession pour faire sa donation, il doit les restituer à la succession. C'est une affaire distincte.

Les cohéritiers du donateur n'ont pas d'action possible contre votre grand-mère quant à la donation. En revanche, les futurs héritiers réservataires, s'ils existent, de l'ex-compagnon pourront agir en réduction contre votre grand-mère (ou sa succession) au décès de l'ex-compagnon, si la donation faite à votre grand-mère excède la quotité disponible de l'ex-compagnon.

Quelle est la position de votre grand-mère quant au transfert d'argent ? Que ce transfert n'existe pas ? Que ce transfert existe et que c'était une donation ?

Merci mais cela soulève d'autres questions.

La vérité objective c'est que le monsieur n'a plus ses facultés mentales. Cela a été constaté après qu'il ait eu un avec quelques mois après avoir transféré cette somme. La partie adverse essaye de faire jouer ça sur les dates.

Quant à la nature de l'argent c'était bien des dons. "Pour son anniversaire" notamment.

Les frais d'avocat, il me semble que si ma grand mère gagne son procès, c'est la partie adverse qui doit les prendre en compte non?

Ma grand mère était disposé à un arrangement amiable (à savoir: vous abandonner les plaintes de suite et en échange nous ne vous demanderons pas de rembourser nos frais d'avocats ni aucun autre dédomagement) mais la partie adverse à refusé d'emblée tout compromis.

Bonjour,

La vérité objective c'est que le monsieur n'a plus ses facultés mentales. Cela a été constaté après qu'il ait eu un avec quelques mois après avoir transféré cette somme. La partie adverse essaye de faire jouer ça sur les dates.
Dans ce cas il n'avait pas la capacité de consentir à faire des cadeaux. Votre grand-mère devra probablement restituer tout l'argent reçu de son concubin à partir de la date où il sera établi qu'il n'avait plus ses facultés, sauf les sommes qui ont été utilisées dans l'intérêt de ce monsieur.

Les frais d'avocat, il me semble que si ma grand mère gagne son procès, c'est la partie adverse qui doit les prendre en compte non?
Pas forcément, il faut demander le remboursement des frais et le juge n'est pas obligé d'accorder une indemnisation complète.

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Modératrice

Il faut clarifier les choses. Toujours cette mauvaise habitude des intervenants de ne pas poser le problème dans son entière réalité.
On a cru que c'était l'ex-compagnon qui avait porté plainte, puis assigné au civil, même si ce n'était pas explicitement écrit.

Vous parlez du monsieur (ex-compagnon), puis de la partie adverse.
Qui est la partie adverse ? L'ex-compagnon est-il sous tutelle (ou curatelle) ? La partie adverse est-elle le tuteur (ou le curateur), qui alors représente l'ex-compagnon ? Ou encore un tiers ?

Quelle est la nature de l'action au civil ? Action en annulation d'une donation (en effet, un acte commis dans les deux ans avant la mise sous protection est susceptible d'être annulé) ? Action en recouvrement de créance (la partie adverse estimant qu'il y a prêt) ? Autre action ?

Un arrangement amiable c'est plutôt de rendre une partie de la somme car dans tous les cas votre grand mère devra donner une partie de la somme au fisc ( rappel = 60%)


Si d'après les dates Monsieur n'a pas pu consentir de par son état de santé , la donation sera nulle : elle devra donc rembourser .
A moins de prouver , vous, que Monsieur etait en état de consentir pas une attestation médicale de l'époque.

Par de là, c'est être bien optimiste de penser que votre grand mère puisse être considérée gagnante et la partie adverse perdante si votre grand mère n'a aucun élément contredisant les elements de la partie adverse .

Rambotte, le sujet fait suite à d'autres sujets dont celui-ci (mais il y a en plusieurs autres) :
https://www.forum-juridique.net/forum/sujet.php?id_sujet=30885

Pour faire simple la grand-mère est accusée d'abus de faiblesse sur la personne de son compagnon qui a été de mémoire placé sous protection juridique (tutelle d'après Ceroxon sur un autre sujet). Il y a un volet pénal et un volet civil.

Il y a eu une plainte qui a été classée sans suite, le tuteur qui a engagé une action au civil pour faire rembourser les sommes versées à la grand-mère par son concubin, puis de mémoire le volet pénal a été réactivé suite à l'action au civil.

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Modératrice

En fait, le monsieur a fait des dons à ma grand mère. 6 mosi plsu tard il fait un avc qui l'envoie à l'hopital et perd une partie de ces facultés cérébrales le rendant inapte à faire un jugement.

Après cela il demande ma grand mère en mariage. Elle refuse mais en parle à la famille de l'individu qui prend très mal la nouvelle. La dite famille se plonge dans les comptes et voit les virements réalisés avant l'avc et exige leur restitution (avec un gros bonus sur les 35 années précédente en essayant de faire passer des remboursement pour des dons) prétendant à un abus de faiblesse.

L'ex conjoint, sous l'impulsion de son fils porte plainte soi disant bien qu'il soit établi à ce moment là que ses facultés mentales sont gravement altérées. En pratique il signe ce que son fils lui dit de signer sans vraiment comprendre. 'le fils déclare lui-même que son père n'a plus ses facultés cérébrales et n'est plus du tout cohérent).

A ma connaissance aucune procédure au pénal n'a été activé. La partie adverse prétend que le classement au pénal pourrait être un "jugement d'opportunité".

La partie adverse a fait plusieurs témoignages pour le moins douteux "un employé de la mairie nous a dit que effectivement à cette date une personne âgée avait une demande de ban pour un mariage à la mairie et que ça les avaient beaucoup surpris". Cette personne ne donne pas son nom, son témoignage n'est pas enregistré. Si c'est vrai alors un employé de mairie à enfrunt la loi en faisant part d'information confidentielles et ultimement tout ça repose uniquement sur les dires de la partie adverse.

Le fils en apprenant la nouvelle est venu, il a emmené immédiatement son père chez le notaire, lui a fait signer la résiliation de procuration à ma grand mère puis s'en est fait établir une à son nom devant le notaire qui supposément doit s'assurer de la pleine capacité mentale de son client mais en réalité pratique ne l'a manifestement pas fait.

Ensuit le fils est revenu, a dit que son père voulait que ma grand mère parte de chez lui. Terrorisée et décontenancée elle a obéie et ensuite elle fait face à ce dépôt de plainte.

En pratique c'est une manipulation brutale et sordide du fils qui a remis la main sur son père qu'il n'a pas vut 3 fois en 10 ans et lui a fait dire et signer ce qu'il voulait tandis que son père est mentalement trop diminué pour lui résister. Ceci est la vérité pratique, pas forcément ce qui sera reconnu légalement hélas.

Le jour où ça s'est passé je n'étais pas là personnellement car j'étais à mon travail. J'ai tout appris le soir en rentrant. Le lendemain matin je suis allé faire mes adieux à ce compagnon que personnellement j'aime comme un second grand père, dans l'espoir de le faire réagir à tout cela. Il m'a répondu "je comprends pas". Mon témoignage toutefois n'est pas jugé utile.

Sur un autre sujet vous aviez évoqué une tutelle. Ce monsieur est-il bien sous tutelle ?

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Modératrice

C'est vraiment une très mauvaise pratique de multiplier les sujets sur une même affaire. Totalement contre-productif, obligeant à tout répéter le contexte à chaque discussion, lors des questions que peuvent poser les intervenants.

Le principe est pourtant simple : une affaire = une discussion.