Prescription action en nullité

bonjour
je vous remercie de l éclairage que vous pourrez m apporter, voilà:
je m aperçois, plus de 16 ans aprés le décés de mon grand-père, que la forme d une donation authentique au dernier vivant n a pas été respectée, rendant possible sa nullité.
Je voudrai savoir svp si une action en nullité est prescrite,
(je précise qu aucun partage n a été fait,et que je n ai pas reçu de copie "certifié authentique" à ce jour de cet acte, mais de simples mails)

Bonjour,

Ce n’est pas absolument impossible quoiqu’assez douteux. Le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour de la naissance du droit sans qu’il puisse excéder vingt ans. Ce serait à faire étudier par un avocat.

Bonjour,

Et quelle serait cette "erreur de forme" ? Votre aïeul n'a pas fait cette donation par contrat de mariage, testament ou acte authentique ?

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Modératrice