Prestation compensatoire divorce consentement mutuel

Bonjour,
Est il possible de percevoir une prestation compensatoire après le divorce, uniquement à la suite de la vente d'une maison ?
Si le conjoint qui verse la prestation n'a pas les moyens financiers de régler à la suite du divorce.
Merci.

Bonjour,

La question est ambiguë.

Une fois le divorce terminé, il n'est plus question de prestation compensatoire, mais un des anciens époux peut faire une donation à l'autre (taxée à 60 %).

Au cours du divorce, il est possible de s'entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dont le paiement sera différé pendant un certain temps. Il convient que les époux prennent conseil auprès de leurs avocats afin que les intérêts de chacun soient protégés.

Si l'époux potentiellement débiteur n'a pas les moyens de payer, est-il bien sûr qu'une prestation compensatoire est justifiée ?

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Modératrice

Bonjour

La prestation compensatoire se statue lors du divorce s'il y a lieu,c'est un droit à une compensation pour un acte fait pendant le mariage qui a un impact sur les revenus de l'autre au moment de la rupture ( suivi de conjoint, arret de travailler pour élever les enfant dans une certaine mesure)

Donc non, si le jugement ou la convention de divorce ne prévoit pas de prestation compensatoire, il n'y a pas de prestation compensatoire de décidée après .

La prestation compensatoire peut prendre la forme d'un échéancier sur 8 ans SI cela a été demandée et argumentée lors du divorce : seul le juge ou un accord entre les époux peut décider qu'elle ne sera pas en capital .

Merci pour votre réponse.
Nous avons effectivement prochainement rdv avec nos avocats respectifs.
Je souhaite demander une prestation compensatoire à mon mari.
Une fois la pension alimentaire payée il n'aura probablement pas la possibilité financière de me verser une prestation supplémentaire.
Nous souhaitons rester propriétaires en indivision pour le bien être de nos enfants.
Je me demande donc s'il est possible que mon mari me versé cette prestation lorsque nous viendrons notre maison dans quelques années.
Je vous remercie.

Je n'ai pas compris sur quel type de divorce vous voulez partir .

Si c'est à l'amiable, votre futur ex peut très bien considérer qu'il n'y a rien à compenser .

Il faudra donc partir sur un divorce contentieux pour la demander .

Vous avez un avocat : amenez lui les elements ( justificatifs) qui fait que vous pensez avoir droit à une prestation compensatoire ( disparité de revenus au moment du divorce due à un choix commun en ce qui concerne votre parcours professionnel)

La légitimité du droit à une PC n'a absolument rien à voir avec la liquidation du patrimoine .

Par contre si vous voulez rester tout deux en indivision après le divorce, il faut matérialiser cet accord en cadrant les créances qui seront dues,par rapport au fait que l'un aura la jouissance du bien ( donc paiera une indemnité d'occupation) par rapport au financement du crédit si besoin .

les deux choses ne sont pas à mélanger et à faire dans l'ordre .

Bonjour,

J'ajoute que l'entretien des enfants est prioritaire.

Sauf si Monsieur estime vous devoir quelque chose, s'il n'a pas les moyens de vous verser une prestation compensatoire, votre demande est sans doute infondée.

La prestation compensatoire a pour but de compenser la perte de niveau de vie d'un des époux après le divorce en cas de grande disparité de situation. Est-ce qu'il y a entre vous une grande différence de revenus et de patrimoine ?

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Modératrice

Nous avons une maison en commun d'un valeur de 450000 € avec un prêt en cours.
Mes revenus 1800 €
Ses revenus 3600 €
J'ai fais des pauses dans mon parcours professionnel afin de m'occuper des enfants (congés parental).
Ma question était de savoir si je vous prétendre à cette prestation compensatoire.
Si oui peut est elle versée en déduction de la vente de la maison ?
Cette vente n'est pas prévu actuellement nous souhaitons la garder pour le moment afin de préserver nos enfants.

La réponse a été donnée , il faut en parler avec votre avocat .
Vous partez sur un divorce par consentement mutuel ce qui veut dire que vous êtes, soit d'accord sur tout, soit il n'y a pas de divorce .
Il faut donc tenir compte de cela aussi .

S'il est d'accord sur le principe et le montant d'une prestation compensatoire, oui vous pouvez convenir que cela vienne en deduction de la vente du bien .

M'enfin votre avocat peut vous expliquer les conséquences de cet accord .

Comme déjà dit le sort du bien doit être anticipé car il faut comprendre qu'une fois le divorce acté, chaque indivisaire devra payer sa part de crédit et taxe, et que celui qui habite seul le bien commun devra une indemnité d'occupation à l'autre.
Les créances de crédits et d'indemnités d'occupation ont interet à être cadrés par une convention d'indivision si vous ne voulez pas devoir faire d'autres procédures .
Vous pouvez vous mettre d'accord sur le fait que ces créances seront dues à la vente du bien.

Attention, pour la prestation compensatoire on ne prendra en compte que la période ou vous avez été mariée : son montant dépend aussi de la durée du mariage .

On ne prend donc pas en compte les périodes ou vous avez eu des enfants pour lesquels vous avez arrêté de travailler si elles ne sont pas pendant le mariage .

On tient compte de l'age ainsi que du patrimoine en propre .

Un juge peut tout à fait considérer qu'il n'y a pas lieu de compenser quoi que ce soit si vous avez fait appel à une nounou,ou si le montant de vos revenus actuels ont d'autre cause ( choix de carrière, diplôme, maladie, etc)