Prestation compensatoire

> Famille

Posté le Le 01/10/2024 à 07:18
Bonjour,

Suite procédure de divorce à venir, j'aimerais savoir si je pourrais prétendre à une prestation compensatoire si mes revenus annuels imposables sont inférieurs d'environ 7000 € à ceux de ma désormais ex-compagne, car on me dit souvent qu'il faut que la différence de salaire soit conséquente ?
Ma situation rentre-t-elle dans ce cadre là ?
Merci de vos retours

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Posté le Le 01/10/2024 à 07:33
Bonjour,
La différence de revenus n'est pas le seul critère.
Il faut également que le mariage ait considérablement impacté votre carrière professionnelle (exemple arrêter de travailler pour s'occuper des enfants, renoncer à une mutation lucrative pour suivre son conjoint à l'étranger, etc), et que le divorce diminue sérieusement votre niveau de vie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

Posté le Le 01/10/2024 à 09:01
Re-

Merci pour le retour.
Aucun de nous deux n'a été impacté par les motifs que vous citez.
Par contre, ce qui est certain, c'est que ce futur divorce va sérieusement impacter mon niveau de vie car retraite prévisible sous 6 ans et obligation de vendre la maison car paiement crédit restant impossible à assumer éventuellement seul.
Obligation de vendre mais mes revenus ne me permettent et ne me permettront pas de trouver un logement me permettant d'héberger mes trois enfants (étudiants mais majeurs), ce qui est mon souhait essentiel.
De plus, capacité d'emprunt limitée pour trouver une habitation adéquate ou à l'achat, ou en location.

Posté le Le 01/10/2024 à 09:07
Bonjour

Une prestation compensatoire ne sert pas à compenser la différence de niveau de revenus .

Elle sert à compenser une baisse de vos revenus due à vos choix de couple : ceux pourquoi on prend l'impact sur vos droits à la retraite de ces choix, plus ou moins majorés par rapport à l'impact de l'avancement que vous n'avez pas eu car vous avez arrêté de travaillé, ou suivi votre conjoint .

Quant à vos enfants majeurs, avant de penser à les loger dans une chambre chacun, il faut penser à les assumer, s'ils sont encore étudiants .

Oui vous allez nécessairement revoir vos priorités en les adaptant à vos nouveaux revenus .

Vous divorcez = vous avez un avocat .

Posté le Le 01/10/2024 à 10:17
Bonjour,

Selon la durée et les conséquences du mariage une prestation compensatoire peut être envisagée. La différence de revenus n'est pas énorme, il va aussi falloir voir quelle est la différence de patrimoine. Votre avocat sera mieux placé que nous pour vous dire si vous pouvez prétendre à quelque chose.

Votre désir de loger vos enfants majeurs ne sera pas pris en compte pour la prestation compensatoire. Vos enfants auront droit à une pension alimentaire de leurs parents pendant la durée de leurs études. Ensuite il leur faudra adapter leur mode de vie à leurs moyens (issus de la pension alimentaire, des aides sociales et de leur propres revenus). Si vous n'avez pas un grand logement, ils se tasseront un peu comme beaucoup de gens. Si ça ne leur va pas, ils se logeront ailleurs.

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Modératrice

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