Prêt immobilier et pension alimentaire

> Famille

Posté le Le 18/11/2024 à 07:07
Bonjour

Je suis actuellement séparé de mon ex compagne (pas de mariage, pas de pacs)

Elle a quitté notre logement depuis Avril 2024 avec notre fils

Concernant la maison, nous sommes en indivision avec prêt à 50/50, pour 1200 mensuel (a ma charge donc depuis mai 2024 )

Elle payait 600 euros par mois avant départ du domicile. (Avant Avril 2024)

Depuis le départ, j'ai payé ma part de prêt et payer la part de madame. (Depuis Mai 2024)

Puis je déduire la part du prêt en tant que pension alimentaire pour l'année 2024.

Il y a cette jurisprudence pour des cas de séparation suite divorce, mais quid si pas de mariage et pas de divorce ?

Merci

https://consultation.avocat.fr/blog/raymond-auteville/article-44127-remboursement-du-pret-immobilier-par-l-un-des-epoux-separe-pour-l-acquisition-du-logement-conjugal-assimilation-a-une-pension-alimentaire.html

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Posté le Le 18/11/2024 à 07:54
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas considérer comme une pension alimentaire le fait de payer le crédit d'un bien où vous habitez. Les époux sont solidaires des dépenses du ménage et ils se doivent des secours l'un à l'autre, même séparés. Si c'était Madame qui vivait dans le logement avec votre fils, cela aurait pu être une forme de pension versée pour votre fils.

C'est une créance entre indivisaires, vous pouvez demander à Madame de vous rembourser sa part... mais si vous ne lui laissez pas un libre accès au bien (pour revenir y loger, y inviter des amis ou stocker ses meubles) vous lui devez une indemnité d'occupation.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 18/11/2024 à 07:55
Bonjour

Vous ne pouvez rien déduire de la pension alimentaire décidée par jugement : c'est une règle absolue.

De plus il ne faut pas mélanger les devoirs qui découlent de la filiation , et les droits et les devoirs des indivisaires entre eux.

Vous ne pouvez pas l'obliger à participer au prêt mais payer à sa place ce qui correspond à sa part, donne lieu à une créance dans le compte de l'indivision .
Enfin, depuis que vous occupez seul privativement le bien commun, vous devez une indemnité d'occupation qui sera aussi une créance au profit de l'indivision .

Quand seront faites les opérations de partage, qui, concretement dépendent du sort du bien ( rachat de part entre vous ou vente à un tiers) chacun fera valoir les créances : elle , les indemnités d'occupation, vous la part du crédit que vous avez payé en sus .

Posté le Le 18/11/2024 à 08:01
NB : Ce dont parle l'avocat est un devoir de secours entre époux et son regime fiscal .
Devoir de secours qui n'existe QUE dans le cadre du mariage .

Cela veut dire que lors de la séparation des époux , chacun doit avoir les mêmes capacités financières jusqu'au divorce, quite à ce que l'un prenne plus les crédits à sa charge,ou que l'autre vivre gratuitement dans le bien sans droit à créance
Absolument rien à voir avec une pension alimentaire qui découle de la filiation .

Posté le Le 18/11/2024 à 08:10
OK je ne suis pas marié mais,

Pourquoi l'article dit le contraire dans le cas de personnes mariés et qui divorcent

Votre réponse est à l'opposé de la réponse du Parlement

Posté le Le 18/11/2024 à 08:16
Je viens de vous expliquer qu'il parle du devoir de secours ...

Qui ne concerne que les personnes mariés .
Le principe du devoir de secours est simple : tant que les personnes sont mariés, elles doivent avoir les mêmes capacités financières pour assumer leurs charges .
Par de là, celui qui gagne plus doit une pension en numéraire ou en prise en charge de crédit ou celui qui a le moins a un droit de jouissance privative gratuite .

Le devoir de secours entre époux, n'empêche pas de devoir en supplément une pension alimentaire pour ses enfants .

Posté le Le 18/11/2024 à 08:18
Et dans le cas où la prise en charge continue après le divorce, il s'agit soit d'une prestation compensatoire (qui est une dette alimentaire), soit d'une pension pour les enfants.

Ainsi, l'époux effectuant ce remboursement de prêt peut déduire de son revenu imposable la seule quote-part prise en charge pour le compte de son conjoint. Corrélativement, ce dernier sera tenu d'intégrer dans son revenu imposable cette somme dans la catégorie des pensions. L'Administration avait apporté les mêmes précisions dans le cas d'un jugement de divorce prévoyant que l'un des époux acquitte mensuellement, au titre de la prestation compensatoire, les échéances d'un emprunt contracté pour financer l'acquisition d'un bien commun

__________________________
Modératrice

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