Prise en charge des frais d'obsèques

Bonjour,
Mon compagnon depuis 15ans est décédé le 3 septembre, des suite d'une leucémie aigüe.
J'ai été accompagnante, structure HAD, ai mis mon activité libérale au ralenti pour faire le travail d'une aide-soignante (bénévole), ce qui a considérablement grevé mon budget. Nous n'étions ni en concubinage ni pacsés et, patatras, monsieur était divorcé et remarié avec 2 enfants issus du premier mariage, âgés d'une cinquantaine d'années.
Quels sont mes droits et mes devoirs ?

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Sauf si votre compagnon avait fait un testament en votre faveur, vous n'avez aucun droit ni devoir en ce qui concerne sa succession. Juridiquement des concubins sont étrangers l'un à l'autre.

Ses enfants ont la charge de payer ses obsèques et ses dettes et héritent de ses biens. Vous devez leur remettre tous les documents ou biens de votre compagnon qui seraient en votre possession.

Si vous possédiez des biens en indivision (par exemple une maison), vous êtes désormais en indivision avec les enfants.

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Modératrice

Merci Isadore, pour votre réponse.
Jusqu'à hier, je pensais comme vous. Hélas, personne ne veut payer. Les frères de monsieur étaient fâchés. Les enfants, retrouvés après 50jours pratiquement, arguent avoir été adoptés par le second mari de leur mère, à leur majorité et n'avoir plus aucun lien avec leur géniteur. Je ne sais pas quel style d'adoption c'était mais je suis surprise de les trouver sur les réseaux sociaux avec le nom de mon compagnon. Quid de la seconde épouse qui vit en Corse ? Question sans réponse.
Pendant ce temps, le corps est resté dans un frigo et les frais de gardiennage se montent à 100€/jour, que la chambre funéraire me demande de payer. Bonne nouvelle cependant : la mairie prend en charge la mise en terre.
C'était un joueur, ce qui signifie qu'il a brûlé sa vie par les deux bouts et j'ignorais tout de ses vies passées. Je tombe de très haut.

Ce que me demandent les pompes funèbres est-il légal?
Pour ajouter au contexte, le contrat de location était à son nom. Suis-je considérée comme squatteuse? Si je suis dans l'incapacité de payer, je
risquerais donc de me faire saisir ce qui m'appartient, factures à l'appui, principalement des machines pour mon travail ?

Ce que me demandent les pompes funèbres est-il légal?
Vous n'avez pas à payer, sauf si vous avez signé un contrat ou un devis en ce sens. Bien sûr il n'est pas interdit de vous demander de régler, mais votre seul statut de concubine ne vous oblige à rien.

Pour ajouter au contexte, le contrat de location était à son nom. Suis-je considérée comme squatteuse?
Non, en aucun cas vous n'êtes considérée comme "squatteuse" puisque vous n'êtes pas entrée par effraction dans le logement.

Selon la nature du logement le bail peut être transféré à votre profit puisque vous viviez avec le locataire depuis plus d'un an :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest1=0&quest=

Si je suis dans l'incapacité de payer, je
risquerais donc de me faire saisir ce qui m'appartient, factures à l'appui, principalement des machines pour mon travail ?
Si le bail est transféré à votre nom et que vous ne payez pas le loyer, oui, vous risquez une saisie.

Il faut donc décider rapidement si vous souhaitez rester ou non dans les lieux.

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Modératrice

Ok, il va falloir que j'éclaircisse ça. J'ai signé le papier pour l'enlèvement du corps, le jour où il est mort et, à la case : qui êtes vous pour le défunt, j'ai écrit "rien" . Ceci n'est pas un devis, je crois?
Ce que j'entends par saisie, c'est que quelqu'un va bien devoir payer une fois que sa dernière pension de retraite aura été prélevée par les pompes funèbres qui pourraient ensuite mandater un huissier qui viendrait faire l'inventaire des biens dans la maison. Ce qui lui appartient, je m'en fiche: une énorme télé,un divan, un sèche-linge, une cuisinière HS. Ce qui m'importe, ce sont mes outils de travail avant tout.
Mes imprimantes, scanners, ordinateurs ainsi qu'appareils ménagers achetés par moi risqueraient de partir aux enchères. Une petite lueur dans ce bourbier : imprimantes haut de gamme, scanners, PC me servent dans mon activité d'artiste peintre et relèvent-ils donc de ma propriété intellectuelle, comme mes tableaux et seraient insaisissables ?

Bien entendu, j'ai demandé au propriétaire de modifier le bail et j'attends ses documents. Petite question en plus: dois-je attendre d'avoir le bail à mon nom pour payer le mois d'octobre ?

bonjour,

les enfants de votre concubin n'ont pu faire l'objet que d'une adoption simple, la filiation entre votre concubin et ses enfants est maintenue et ils restent les héritiers de leur père.

salutations

Oh merci! Merci de tout coeur pour votre info!!!

Je suis allée sur le lien concernant les droits du concubin du locataire défunt et je vous remercie de me l'avoir partagé !

Bonjour,

les enfants de votre concubin n'ont pu faire l'objet que d'une adoption simple, la filiation entre votre concubin et ses enfants est maintenue et ils restent les héritiers de leur père.
Il est possible d'adopter en la forme plénière une personne majeure de moins de 21 ans dans des conditions particulières :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2973

On ne peut donc pas totalement exclure que ces enfants aient été adoptés en la forme plénière juste après leur majorité.

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Modératrice

Je suis allée sur le lien concernant les droits du concubin du locataire défunt et je vous remercie de me l'avoir partagé !

Bonjour,

Les suites de mon histoire ?

La mairie a décidé l'inhumation pour mercredi.
Je viens de les avoir au bout du fil.
On me demande (exige) de signer le certificat d'inhumation. Alors que la chambre funéraire m'informait, le jour où j'ai lancé ce topic, que la mairie prendrait en charge l'enterrement et que JE devais payer, moi, les frais de gardiennage du corps (plus de 5000€), j'apprends, au cours de cette conversation, que les frais d'obsèques m'incombent également. La mairie n'a pas voulu me dire si ses enfants ont été adoptés en adoption plénière ou simple et je n'ai pas eu plus de renseignements sur son épouse dont il n'a pas divorcé et qui est en Corse.
Cerise sur le gâteau, la mairie me dit ou essaie de me persuader que c'est moi qui vais toucher la pension de réversion, alors qu'il est toujours marié et que notre concubinage n'a jamais été reconnu et que donc je peux signer en toute sérénité l'autorisation d'inhumer.
Elle me dit qu'elle a saisi le juge pour trancher mais je n'ai pas les coordonnées du juge...

J'ajoute qu'elle me dit que si je ne signe pas, le monsieur ne sera pas enterré et que les frais de gardiennage vont monter et que je paierai encore plus que les 8500€ annoncés.
Monsieur n'était pas indigent, me dit-elle.
Non, il était joueur.
Alors, dois-je signer, en suis-je contrainte, sachant que dès le premier jour, la chambre funéraire m'avait annoncé que je n'avais pas droit au chapitre et que je n'avais pas autorité pour le faire enterrer?
Du coup, 50jours de gardiennage pour ma pomme...

bonjour,

je pense que la personne de la mairie qui vous a dit que vous toucheriez une pension de reversion de votre défunt concubin ne connait pas votre situation ou ne connait pas les conditions pour toucher une pension de reversion.

la commune prend en charge les obsèques uniquement si la famille du défunt n'a pas les ressources suffisantes.

salutations

Merci pour votre réponse.
Je savais que c'était une déclaration mensongère car j'ai vérifié sur Internet.
Vous dites que la mairie prend en charge les obsèques du défunt si la famille n'a pas les ressources nécessaires pour payer.
Jusqu'à présent, je n'étais personne aux yeux de l'administration et des pompes funèbres. Même si j'étais un membre de la famille, je ne pourrais pas payer, je n'ai pas les ressources nécessaires.
Mais ce qui me fâche, c'est cette insistance à me faire endosser une charge qu'au début, ces mêmes personnes me disaient ne pas avoir.
Textuellement: je n'avais pas le droit de faire enterrer mon compagnon.
Une de mes amies, le lendemain du décès, connaissant ma situation extrêmement précaire, également amie avec la dame des pompes funèbres, avait émis l'idée auprès de cette personne, de lancer une cagnotte solidaire afin de me permettre de parer aux frais. (Nous sommes dans un petit village)
Cette dernière lui avait alors répondu que c'était impossible car je n'avais aucun pouvoir de décision sur les obsèques.
Et maintenant, après plus de 50 jours, on me dit de signer et on me demande instamment de payer 8500€ ? Y'a pas un problème d'éthique?

Bonjour,

Vos interlocuteurs ne semblent pas très compétents.

Je veux bien croire que dans une petite mairie de campagne le personnel ne soit pas formé à tout. Mais il est scandaleux de laisser une personne sans sépulture pendant près de deux mois (hors enquête judiciaire). On a quand même eu le temps de se renseigner en mairie ! La procédure normale est que la mairie s'occupe des funérailles puis recouvre ensuite la dette auprès des obligés alimentaires si nécessaire par le biais du Trésor Public.

Strictement parlant, en tant que proche vous auriez pu organiser les funérailles. Mais vu la situation, mieux vaut laisser les autorités se débrouiller. Si la mairie s'en donne la peine, elle peut faire appel aux moyens de l'Etat pour mettre le grappin sur les obligés alimentaires.

Il n'y a pas de raison d'organiser une collecte, le maire a les pouvoirs suffisants pour se débrouiller.

Dites aux gens des pompes funèbres qu'il existe une mairie, une veuve et peut-être des enfants.

Si moralement la situation vous pèse et que vous voulez essayer de débloquer la situation, informez la mairie de l'existence de l'article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390186

Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance

Et que le délai pour organiser les funérailles, c'est 14 jours grand maximum. Et qu'organiser les funérailles n'interdit pas de se faire rembourser par la succession ou les obligés alimentaires.

En parallèle vous pouvez téléphoner et envoyer un courriel à la préfecture pour signaler la situation au préfet, qui peut remplacer le maire pour ordonner l'organisation de funérailles décentes.

On n'est plus sur un simple problème d'éthique mais un manquement grave aux devoirs les plus élémentaires de la mairie et des professionnels des pompes funèbres (qui doivent connaître la réglementation de base de leur métier).

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Modératrice

Merci pour votre réponse. Je désespérais d'en avoir, réalisant bien que le sujet devient complexe au fil du temps, carrément ubuesque.
J'appellerai les services sociaux demain matin car je crois que j'ai besoin de me faire défendre mais je reste très choquée, au point que je bafouille au téléphone, n'arrivant plus à mettre de l'ordre dans mes idées.
Je suis également scandalisée par les moyens de pression et les affirmations mensongères d'une employée de mairie.
En tout cas, merci pour votre concours. Dans le contexte actuel, où je croule sous des tonnes de soucis, ça m'a beaucoup aidée et permis d'y voir clair.
Quand cette histoire sera réglée, je ne manquerai de venir vous donner les résultats...
Bonne nuit et bonne continuation.

PS: si j'évoquais cette idée avortée d'une amie au sujet d'une cagnotte, c'était uniquement pour souligner le refus d'alors des pompes funèbres, arguant que je n'avais pas autorité pour faire enterrer monsieur. C'est un peu fort : 54 jours plus tard, on vient me réclamer plus de 5000€ de frigo, moi qui, deux mois plus tôt, n'étais pas autorisée à organiser des funérailles..

Je suis heureuse si je peux vous aider en cette période de deuil.

Je ne pense pas que les services sociaux pourront vous aider sur la question de l'enterrement, mais si vous avez des problèmes financiers personnels un assistant social pourra vous aider à faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.

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Modératrice