PROCEDURE LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
> Famille
Posté le Le 05/03/2012 à 19:18
Bonjour,
Lorsque le notaire a été désigné pour procéder à la liquidation du régime matrimonial,
est-ce que l’avocat doit fournir les éléments du compte d’administration directement au notaire ou doit-il au préalable les soumettre à la partie adverse ?
Je vous remercie de votre réponse
CM
Lorsque le notaire a été désigné pour procéder à la liquidation du régime matrimonial,
est-ce que l’avocat doit fournir les éléments du compte d’administration directement au notaire ou doit-il au préalable les soumettre à la partie adverse ?
Je vous remercie de votre réponse
CM
Posté le Le 14/06/2012 à 19:06
Bonjour,
Du nouveau à votre situation?
Cordialement
Du nouveau à votre situation?
Cordialement
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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