Procuration générale

Bonjour Maitre,
Notre mère à 90 ans en maison de retraite.
Notre père est décédé en 2016 et nous avait fait une procuration générale à ma sœur et moi.
Nous sommes ma sœur et moi nues-propriétaires et notre mère usufruitière.
J’aimerai savoir si la procuration générale existe toujours afin d’administrer les biens et contrats ?
Qu’en est il de la procuration générale le jour ou la personne est intellectuellement diminuée ?
Bien cordialement
lydie

Bonjour,

La procuration faite par votre père a pris fin avec son décès. Si l'on apprend la personne a perdu son discernement, il ne faut plus s'en servir. En effet, tout acte pourra être annulé rétroactivement, sans compter le risque d'abus de faiblesse.

Si votre mère a son discernement et peut exprimer sa volonté), elle peut vous faire une procuration (au besoin avec un notaire qui se déplacera). Sinon, il faut demander une habilitation familiale ou une tutelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

Quand l'entente familiale est bonne, l'habilitation familiale est la procédure privilégiée. Elle implique moins de contraintes que la tutelle.

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Modératrice