Qu'est ce qu'une instance mandataire

> Famille

Posté le Le 03/07/2023 à 17:07
Bonjour, Qu'est ce qu'une instance mandataire?
Merci beaucoup

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Posté le Le 03/07/2023 à 17:27
Bonjour,
D'où vous vient cette question ?
Un mandataire a été mandaté pour faire quelquechose... mais quoi ?

Posté le Le 03/07/2023 à 18:30
Je vais vois mes filles 4 et 6 ans. J'ai obtenu des droits de visites médiatisés et la première devrait prendre place dès septembre. J'ai été signer le règlement de la fondation et dedans il y est dit qu'aucun rapport écrit ou verbal sur le contenu des relations entre mes filles et moi n'est transmis aux instances mandantes.
C'est quoi une instance mandante? Le jaf qui a demandé un rapport? Merci

Posté le Le 03/07/2023 à 18:41
Pouvez-vous recopier la phrase exacte ?

"mandataire" (titre) ou "mandante" (votre dernier message) ?
c'est différent ....

Posté le Le 03/07/2023 à 19:58
Je suis désolé. J'ai mélangé les termes.
Voici la phrase exacte:
Aucun rapport écrit ou verbal sur le contenu des relations entre le titulaire du droit de visite et l'enfant n'est transmis aux instances mandantes.
Le JAF a bien demandé un rapport mais je ne sais pas ce qu'est une instance mandante.

Et je n'ose pas leur demander. Déjà que je serai surement catalogué comme un parent défaillant. Je préfère me faire petit.
Merci de votre aide.

Posté le Le 03/07/2023 à 21:08
Pourquoi seriez vous catalogué ?
Et vous pouvez poser la question, parce que ce n'est pas si facile de trouver la réponse.
Les instances mandantes sont les organismes qui ont donné mandat à la fondation qui supervise votre droit de visite.
Après il faut savoir quel mandat et pour quoi faire.

Posté le Le 04/07/2023 à 17:04
Entre leurs mains se jouent beaucoup de choses je préfère rester discrêt et pas poser trop de question. Je les ai trouvé froid lors du rendez-vous.

Mais je ne vois que le JAF puisque c'est lui qui a indiqué le numéro de telephone et l'adresse de la fondation. la fondation dans le jugement.

Le JAF n'aura donc rapport sur mes relations avec mes filles de transmis? Même s'il en a demandé un?

Posté le Le 04/07/2023 à 17:36
Si le juge demande un rapport, il aura ce rapport. Ne vous inquiétez pas pour autant.

Posté le Le 04/07/2023 à 18:46
Je me demande ce que c'est qu'une instance mandante.

C'est un règlement générale qui ne me concerne pas moi spécialement de toute façon.

Merci de tenter de me rassurer. C'est gentil.

Posté le Le 04/07/2023 à 19:03
Une instance c'est un organisme, une personne ou encore une administration.
mandante veut dire qui donne mandat

Mais là encore, on ne sait toujours pas en quoi consiste ce mandat.
un peu de lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118139/

"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom"

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