Question pacs maison

Bonjour
Je suis pacsés et j'aimerais y mettre un terme.
Nous avons un bien immobilier en commun (notre
maison).
Monsieur ne veut pas vendre , c'est un NON catégorique !!!!
Je voulais savoir quelles sont mes droits à l'heure
d'aujourd'hui si je rompt le pacs par rapport à la
maison, est-ce que je perds tout ou doit-il me racheter mes parts, en gros, si je roule PACS et que je quitte la maison, est-il dans l'obligation de me racheter mes parts , comment ça se passe ?
J'espère que vous comprendrez mon message
Merci beaucoup et bonne journée

Bonjour,
Votre partenaire (ex) n'a aucune obligation de vous racheter vos parts.
La solution sera soit amiable (l'un rachète la part de l'autre ou le bien est vendu à un tiers) soit judiciaire, par une vente forcée après longue procédure.

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Superviseur

Merci beaucoup pour votre réponse
Et si je romps le PACS, est-ce que ça change quelque chose dans mes parts de la maison ?
Désolée de vous déranger

bonjour,

si vous avez toujours un crédit en cours, il doit comporter une clause de solidarité entre les coemprunteurs.
si vous vendez, il vous faudra rembourser le crédit.

je vous conseille de consulter votre organisme de crédit.

si vous quittez la maison et que votre futur ex continue d'y résider, il doit vous verser une indemnité d'occupation.

salutations

Bonjour, merci pour votre réponse.
Pensez-vous que je peux rompre le PACS quand même ?
Est-ce que ça changerait quelque chose au niveau de la loi ?
Par ce que à l’heure d’aujourd’hui, je n’ai plus du tout envie de rester pacsés

Si vous rompez le pacs, cela ne change rien au niveau du bien immobilier.

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Superviseur

Merci énormément pour votre réponse

En réponse à Isernon il faut faire attention pour ce qui est de l'indemnité d'occupation, en effet si vous quittez de votre propre chef le logement il y a de fortes chances qu'il n'ait dans un premier temps pas d'indemnité d'occupation à verser.

Ce qu'il convient d'expliquer à monsieur c'est que les procédures sont longues et coûteuses pour un résultat incertain et risqué (vente de l'immeuble aux enchères), et que c'est dans votre intérêt commun qu'il accepte de négocier un achat de votre part de la maison ou une vente de la totalité du bien. Il peut être utile de prendre un avocat qui pourra avoir la double étiquette de conseil et de négociateur, en cas de dialogue difficile.

BONJOUR Pierrejacques11
Je vous remercie de bien vouloir vous conformer aux CGU, en premièr lieu en ce qui concerne les règles de politesse demandées.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

article 815-9 al.2 du code civil indique:

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

il n'existe pas d'autres conditions pour une indemnité d'occupation.