Rachat de soulte entre époux

> Famille

Posté le Le 25/05/2021 à 08:51
Bonjour,

Ma femme et moi sommes propriétaires d'une maison estimée à 300 000 euros. Nous sommes mariés sous le régimes de la séparation de biens et sommes propriétaire à 50/50.
J'aimerai revendre ma part de la maison à mon épouse afin qu'elle soit seule propriétaire de la maison. Mais j'aimerai lui vendre à un prix nettement inférieur c'est-à-dire au lieu de 150 000 euros je voudrais lui vendre 50 000 euros.
Est-ce que cela est possible, légal ?
Merci d'avance
Bien cordialement

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Posté le Le 25/05/2021 à 09:27
Bonjour
Sujet délicat fiscalement.

En effet, il y a quelques années (jusqu'en 1985) , il y avait prohibition de la vente entre époux.

La vente est d'autant plus possible en cas de cession de droits indivis (c'est le cas) entre époux. Cela concerne en premier lieu les couples mariés sous le régime de la séparation de biens (c'est le cas).

Reste le prix et là.. je ne peux vous garantir l'absence de redressement fiscal avec une telle différence.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

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