Reconnaissance en paternité.

> Famille

Posté le Le 01/04/2023 à 18:44
Bonsoir.

Je reviens vers vous, concernant le 2ème enfant que mon ex-Femme que porte en ce moment.

A-t-elle le droit de le déclarer officiellement avec mon nom, comme père, à mon Insu ?
M'est-il possible d'anticiper la déclaration auprès de la mairie concernée ?

Merci à l'avance pour vos réponses.

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Posté le Le 01/04/2023 à 19:55
Bonsoir,
Et merci de l'attention que vous avez apportée à mon interrogation.

Cependant, à moins d'avoir mal lu l'intégralité du lien que vous avez eu l'amabilité de m'envoyer, cela ne correspond en rien à mon cas. J'ai lu les différents articles de loi, et ne correspond : Nous sommes divorcés, et ne vivons pas sous le même toit.
Mon ex-Femme accouchera seule, et déclarera seule l'enfant, en m'intégrant dans l'acte de naissance...

Posté le Le 01/04/2023 à 21:06
Bonjour,

Un enfant né moins de 300 jours après un divorce ou une séparation de corps entraine une présomption de paternité, sauf si l'acte de naissance ne mentionne pas le mari pour père :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15393
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165749/#LEGISCTA000006165749

La mère ne peut pas vous "déclarer" comme père puisque vous êtes divorcés depuis belle lurette et que vous n'avez pas reconnu l'enfant de manière anticipée. Même si elle affirme que vous êtes le père, cela ne sera pas inscrit sur l'acte de naissance.

On n'aurait pas besoin de se farcir la longue procédure d'action en recherche de paternité pour les couples non mariés dont l'homme est réticent à assumer sa paternité s'il suffisait à la mère de déclarer le père de son choix à la naissance.

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Modératrice

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