Recouvrement decision JAF
> Famille
Posté le Le 05/05/2022 à 18:50
Bonjour.
Je me permets de vous écrire pour essayer d'y voir un peu plus clair.
En août 2021, je jugement JAF a condamné mon ex-conjoint à nous verser la somme de 600€ en vertu de l'article 700 du code procédure civile.
Hors mon ex refuse de payer. Je m'étais renseigné sur internet pour savoir comment le recouvrement de créance se passait et surtout qui paye quoi. J'ai aussi appelé un huissier de ma région pour vérifier les infos.
J'avais compris que c'était au débiteur de payer et c'est ce que la secrétaire m'avait confirmé. Alors avec mon avocate nous avons fait un énième rappel. Mais sans retour j'ai contacté plusieurs huissiers, mais ils me demandent des sommes astronomiques.
Pouvez vous s'il vous plaît, m'expliquer ce qu'il en est.
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement.
Je me permets de vous écrire pour essayer d'y voir un peu plus clair.
En août 2021, je jugement JAF a condamné mon ex-conjoint à nous verser la somme de 600€ en vertu de l'article 700 du code procédure civile.
Hors mon ex refuse de payer. Je m'étais renseigné sur internet pour savoir comment le recouvrement de créance se passait et surtout qui paye quoi. J'ai aussi appelé un huissier de ma région pour vérifier les infos.
J'avais compris que c'était au débiteur de payer et c'est ce que la secrétaire m'avait confirmé. Alors avec mon avocate nous avons fait un énième rappel. Mais sans retour j'ai contacté plusieurs huissiers, mais ils me demandent des sommes astronomiques.
Pouvez vous s'il vous plaît, m'expliquer ce qu'il en est.
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement.
Posté le Le 05/05/2022 à 18:59
Bonjour
Quels genre de frais sont à récupérer ?
Citation :
Article 700
Version en vigueur depuis le 27 février 2022
Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Article 700
Version en vigueur depuis le 27 février 2022
Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Quels genre de frais sont à récupérer ?
Posté le Le 05/05/2022 à 19:03
Bonjour.
Merci pour votre réponse.
Je suppose qu'il s'agit d'une partie de mes frais d'avocat pour procédure non "justifié".
Enfin c'est comme ça que je l'ai compris.
Cela change quelque chose pour le recouvrement ?
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
Je suppose qu'il s'agit d'une partie de mes frais d'avocat pour procédure non "justifié".
Enfin c'est comme ça que je l'ai compris.
Cela change quelque chose pour le recouvrement ?
Cordialement.
Posté le Le 05/05/2022 à 19:06
Bonjour,
Est-ce que le jugement a été signifié ? C'est le point de départ.
Ensuite pour 600 euros, il y a une procédure simplifiée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000032009725/2022-05-05/
Tous les frais sont à la charge du créancier :
Dépôt du dossier auprès de l'huissier : 14,92 €TTC
Émission du titre exécutoire par l'huissier (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 €TTC
C'est astronomique ?
Est-ce que le jugement a été signifié ? C'est le point de départ.
Ensuite pour 600 euros, il y a une procédure simplifiée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000032009725/2022-05-05/
Tous les frais sont à la charge du créancier :
Dépôt du dossier auprès de l'huissier : 14,92 €TTC
Émission du titre exécutoire par l'huissier (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 €TTC
C'est astronomique ?
Posté le Le 05/05/2022 à 19:11
Bonjour.
Si vous voulez dire par "signifié" que je suis passé par un huissier pour qu'il le signe non. Je ne vois pas pourquoi je devrais dépenser des sous pour quelque chose qu'il a eu via son avocate et qu'il applique sur d'autres point (visites médiatisées).
Merci pour le reste de la réponse.
Cordialement.
Si vous voulez dire par "signifié" que je suis passé par un huissier pour qu'il le signe non. Je ne vois pas pourquoi je devrais dépenser des sous pour quelque chose qu'il a eu via son avocate et qu'il applique sur d'autres point (visites médiatisées).
Merci pour le reste de la réponse.
Cordialement.
Posté le Le 05/05/2022 à 19:14
Un jugement qui n'est pas signifié n'a aucune valeur .
Ce n'est pas lui qui va vouloir lui en donner une en payant un huissier pour payer les 600e .
Pour infos, sans signification, il peut arrêter de payer la pension quand il veut ...
Donc bon, c'est vous qui voyez si vous voulez donner une valeur au jugement, ou pas .
Ce n'est pas lui qui va vouloir lui en donner une en payant un huissier pour payer les 600e .
Pour infos, sans signification, il peut arrêter de payer la pension quand il veut ...
Donc bon, c'est vous qui voyez si vous voulez donner une valeur au jugement, ou pas .
Posté le Le 05/05/2022 à 19:55
Merci pour vos réponses.
Cela ne fait que confirmer ce que je pensais déjà.
Les seuls à avoir des obligations c'est nous. Lui il peut faire ce qu'il veut.
Bref.
Bonne soirée.
Cela ne fait que confirmer ce que je pensais déjà.
Les seuls à avoir des obligations c'est nous. Lui il peut faire ce qu'il veut.
Bref.
Bonne soirée.
Posté le Le 05/05/2022 à 20:08
Ce que je ne comprends pas c'est ceci...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404
Pourquoi ici, il est notifié que les frais sont à la charge du débiteur ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404
Pourquoi ici, il est notifié que les frais sont à la charge du débiteur ?
Posté le Le 05/05/2022 à 20:32
Commencez par lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
Vous y verrez ce que veut dire "signifier" qui n'est pas "signer".
signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
C'est la obligatoire pour faire exécuter ce jugement.
Ensuite le recouvrement sera possible. Au besoin par saisie des biens.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
Vous y verrez ce que veut dire "signifier" qui n'est pas "signer".
signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
C'est la obligatoire pour faire exécuter ce jugement.
Ensuite le recouvrement sera possible. Au besoin par saisie des biens.
Posté le Le 06/05/2022 à 05:37
Vous n'avez pas d'impayé tant que le jugement n'est pas valable .
Et il l'est après signification .
Et il l'est après signification .
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