Récupération de l’ASPA au décès du bénéficiaire

Bonjour,

Sur différents forums il n’est pas rare de constater que les caisses de retraites réclament les sommes versées au titre de l’Aspa parfois plusieurs années après clôture de la succession bien que le notaire les avait informés du décès du bénéficiaire.
1. Bien que la récupération se fasse sur la succession, elle devrait se faire au moment de la succession et non après ce qui pourrait mettre en grandes difficultés les familles qui aurait déjà utilisé l’héritage. Le fait de passer devant notaire et lui indiquant les points potentiellement litigieux devrait à mon avis mettre à l’abri l’héritier des mauvaises surprises en évitant le réveil tardif de certains organismes.
2. Que ce passe t-il au cas où la personne décédée aurait omis de signaler des changements de situation durant la période des paiements de l’Aspa ou minimum vieillesse avant, et parfois pendant des décennies. Exemples: omission d’avoir déclarer un héritage, une pension de réversion qui fait dépasser le plafond de ressources, résidence à l’étranger au delà de la période autorisée…..etc, Comment se fait la récupération dans ces cas là qui peuvent être considérés comme fraude par les caisses de retraites ?
Merci d’avance
Cordialement

Bonjour,
Les héritiers doivent avec l'aide du notaire anticiper ce type de demandes.
D'autre part la prescription est de 5 ans, donc après "des décennies", il ne se passera plus rien.

Merci pour votre réponse,

Beaucoup de parents n’aiment pas que l’on se mêlent de leurs affaires, d’où parfois des surprises à la succession, les démarches qu’ils ont effectuées et si elles ont été bien faites.
Il est donc possible qu’une omission de déclaration ancienne ou récente du vivant du parent, induise un trop perçu jusqu’a son décès.
Dans ce cas là comment la récupération est faite si la caisse considère que le parent décédé à commis une fraude ? Sachant que le seuil de recouvrement de l’ASPA est actuellement de 105000 euros.
Merci d’avance,
Cordialement

Les enfants n'ont pas le droit de "surveiller" les actions de leurs parents, sauf en cas de tutelle.
Ce n'est donc que lors du traitement de la succession qu'ils pourront vérifier.

l'information du défunt bénéficiaire de l'ASPA aux caisses de retraite est insuffisante, ce qui déclenche la demande de remboursement, c'est le notaire qui informe la caisse de retraite du montant de l'actif de la succession.
la demande de remboursement ne peut pas se faire tant que le notaire n'a pas terminée le traitement de la succession, délai qui est souvent imputable aux désaccords entre héritiers.

Bonjour.


Il n'existe pas de clôture de succession. Il n'y a donc pas de "après la succession".
Le décès ouvre la succession, c'est tout. Ceci ouvre des droits à agir, ces actions ayant leur délai de prescription, par exemple l'action en recouvrement des créances contre les héritiers.

Bonjour Rambotte,

Comment le notaire peut-il établir un bilan de l’actif et du passif
Il est nécessaire pour le notaire d’obtenir des caisses de retraites les montants à récupérer de l’ASPA et de savoir également si il y des indus éventuels comme expliqué dans mes messages et qui peuvent être considérés comme fraude par les caisses de retraite.
Sinon comment un héritier peut-il décider d’accepter ou non la succession ? si la caisse de retraite ne répond pas ?

Le notaire fait avec ce qu'il a. L'héritier fait son choix avec ce qu'il connaît.
Une dette peut apparaître plusieurs années après la déclaration de succession. D'ailleurs, on peut aussi avoir oublié un terrain quelque part.
Le traitement d'une succession n'est pas une science exacte, il y a des impondérables. C'est la vie.

Il existe l'acceptation à concurrence de l'actif net (qui est une forme d'acceptation empêchant la renonciation), mais qui oblige l'héritier à respecter un processus assez lourd.

Oui il y a des successions compliquées

Mais le cas que j’expose il s’agit de savoir d’une caisse de retraite les montants éventuels à récupérer de l’ASPA.
A partir du moment où on émet des hypothèses auprès d’un notaire que le parent aurait touché l’ASPA jusqu’au décès cela ne devrait pas être insurmontable d’obtenir un détail exhaustif. Ou alors cela me paraît incompréhensible.

Dans les messages ici je cite « ypasdequoi » Les enfants n'ont pas le droit de "surveiller" les actions de leurs parents
Ok mais alors comment se passe la récupération de l’ASPA dans le cas où le parent décédé à omis par exemple de déclarer une pension de réversion et donc indus considérés comme une fraude découverte au décès.
Comment se fait la récupération
- sur la succession dont le plafond de recouvrement est de 105000 ou soit entamer ce montant, ou solliciter les héritiers sur leurs biens personnels si l’actif de la succession est insuffisant ?

Le défunt a éventuellement contracté un emprunt qui sera bien plus compliqué à mettre au jour...

Bonjour,

Je suis un peu surpris concernant les réponses d’hier concernant la récupération de l’ASPA ou autres aides sociales au décès d’un parent et au moment de la succession.
Le rôle du notaire à partir du moment où il est clairement informé d’un risque de créances des organismes de retraite, ou sécurité sociale, me semble primordiale afin un d’établir un bilan précis des créances éventuelles et leur recouvrement, avant partage de la succession, ou la déclarer déficitaire.

D’où les questions suivantes:

Comment se passe la récupération de l’ASPA dans le cas où le parent décédé à omis par exemple de déclarer une pension de réversion et donc indus considérés comme une fraude découverte au décès.
Comment se fait la récupération
- sur la succession dont le plafond de recouvrement est de 105000 ou soit entamer ce montant, ou solliciter les héritiers qui acceptent la succession sur leurs biens personnels si l’actif de la succession est insuffisant ?

Merci d’avance de vos éclaircissements
Bien cordialement

Bonjour



D'après ce que je comprends il ne s'agit donc pas du recouvrement de l'ASPA sur la succession qui tient compte d'un abattement .

Il s'agit de recouvrement d'indus dus à une fraude ou à l'erreur : il n'y a donc pas d'abattement .

Par de là, les créanciers ont jusqu'à 3 ans ( 10 si fraude) pour se rendre compte de l'erreur .
Et il est impossible pour le notaire de savoir que le défunt a fait une fausse déclaration donc a une dette prévisible avant que les organismes ne s'en rendent compte eux même .
Une succession peut être l'occasion, justement, de se pencher sur le problème puisqu'ils voient des choses comme le solde de pension de reversion aussi .

Comme cela a été dit, le notaire fait avec ce qu'il a , et sa principale source d'information, c'est l'héritier .

Il est assez régulier que des créanciers se réveillent tardivement : tant qu'ils respectent le délai de prescription , rien à y faire .

NB : la récupération de ce genre d'indus peuvent se faire par recouvrement forcé assez facilement .

Bonjour et merci pour les infos,

Pouvez me préciser les points suivants:

En communiquant au notaire la possibilité d’une erreur du défunt (pouvant être confondu avec une fraude) qui aurait omis de déclarer une pension de réversion en touchant déjà l’ASPA et de ce fait dépassé le plafond de ressource, le notaire peut-il en conséquence et en connaissant le début du versement de la pension de réversion, alerter la caisse de retraite afin d’avoir un point précis et exhaustif des indus afin d’éviter les mauvaises surprises.

Vous mentionnez : la récupération de ce genre d'indus peuvent se faire par recouvrement forcé assez facilement

Voulez vous dire sur l’actif net de la succession ? (Hors abattement)
Et si l’actif net ne suffit pas les héritiers qui acceptent la succession seraient - ils impactés sur leur biens propres alors qu’il s’agit ici d’aides sociales ?

Merci d’avance encore pour vos réponses

S'il y a un indu c'est une dette qui s'impose aux héritiers.
Si l'actif de la succession ne suffit pas, ils peuvent avoir une saisie sur leurs biens personnels.

J’ai vient de voir sur le site Aide-sociale.fr, et concernant le remboursement de l’ASPA l’article suivant:
Si j’interprète correctement ce qui est écrit les biens personnels des héritiers qui acceptent la succession ne sont pas pris en compte même en cas d’indus, ?

Copie de l’article du site :
Règles de remboursement de l’Aspa : comment savoir si je suis concerné ?

En tant qu’héritier, vous pourrez être amené à rembourser l’Aspa versée au défunt si vous vous trouvez dans au moins une de ces deux situations :

Le défunt a perçu, au titre de l’Aspa, des sommes supérieures au montant qui lui était dû
Le défunt a laissé une succession et la valeur des biens qui la composent sont suffisants pour rembourser l’Aspa perçue (voir les montants pris en compte ci-dessous)
Si tel est votre cas, vous êtes tenu de rembourser “la dette d’Aspa” sur la succession. Cela se traduit en principe par une ponction financière pendant l’établissement de la succession en amont de la répartition de l’héritage entre les différents successeurs.

Important : le patrimoine personnel que vous détenez en tant qu’héritier avant la succession n’est pas impacté par cette récupération d’allocation de solidarité aux personnes âgées, et ce même si vous acceptez purement et simplement la succession. Ne sont concernées par le remboursement de l’Aspa que les montants correspondant à la valeur des biens du défunt après déduction de ses dettes personnelles et des charges restant à payer.

Vous êtes libre de choisir ce que vous préférez croire.
C'est un site commercial...

Je ne suis pas juriste, c’est la raison pour laquelle je consulte régulièrement votre site.

j’essaye juste d’avoir des infos officielles, sur le code de la sécurité sociale j’ai rien vu, et à mon avis il doit bien y avoir un texte quelque part qui précise les cas de figure.

Comment la personne lambda peut se retrouver devant un réglementation complexe, occulte, et ensuite se retrouver embourbé dans des procédures interminables et coûteuses si on ne peut pas obtenir les bonnes infos en amont.

Il faut savoir aussi que ce genre de soucis arrive souvent à des personnes âgés (comme moi) très difficile d’avoir des infos officielles et incontestables.

Merci au juristes qui pourrait trouver les textes officiels

Bien cordialement