Refus au rapport de donation lors d'une succession

Bonjour,

Depuis trois mois dans la succession de mon grand-père (veuf), j'ai besoin de quelques renseignements au vu du contexte.

Nous sommes trois héritiers réservataires, mon oncle (fils), ma tante (fille) et moi même (petit fils) en représentation de mon papa pré décédé.
Il n'y a pas de testament, nous avons établi l'acte de notoriété pour chacun à un tier.
Nous avons tout les trois participé à l'inventaire il y a trois semaines.

Lors du premier rendez vous avec le notaire, il nous a parlé des donations faites antérieurement.
Mon papa et ma tante ont eu les mêmes parts donnés d'avance de manière équitable, en revanche mon oncle du fait de plusieurs bien donnés auparavant en donation simple et donation hors parts par preciput (terrains constructible, appartement, dons d'argents...) a épuisé la quotité disponible d'un quart et cela va impacter fortement la réserve héréditaire selon le notaire en charge de la succession.

Depuis, les relations qui n'étaient déjà pas très bonne ont empiré du fait de ces déclarations.
Pour résumé il me fait ressentir que je ne suis pas à ma place et m'a clairement exprimé qu'il utiliserait par tout les moyens un refus catégorique de rapporter les donations antérieurs à la succession.
Actuellement en indivision sur la résidence principale il refuse de me donner une clef, juste un exemple des tensions...
Concernant ma tante, il agit de la même façon avec des arguments différents.

Dans un cas comme celui ci, combien de temps peut prendre une succession si mon oncle utilise tout les moyens pour arriver à ses fins ?
Le notaire peut il faire en sorte de le résonner afin qu'un arrangement amiable s'effectue ?

Je ne sais pas comment la suite peut évoluer, y'aura t il forcément une étape au tribunal ? Chose que nous voudrions éviter avec ma tante.
Mon père m'avait prévenu de son vivant que ça allait être compliqué, mais nous nous attendions pas à ça.

Merci par avance

Bonjour,

Toutes nos condoléances.


Dans un cas comme celui ci, combien de temps peut prendre une succession si mon oncle utilise tout les moyens pour arriver à ses fins ?


Si tout le monde campe sur ses positions, plusieurs années le temps qu'une procédure judiciaire aboutisse.

Pour vous donner un exemple extrême vécu par des voisins de mon père, mais qui n'ont pas eu recours à la justice, il a fallu plusieurs décennies pour que la succession soit réglée, le temps que tous les enfants décèdent ou soient placés sous tutelle (et ils ont vécu longtemps).

Le notaire peut il faire en sorte de le résonner afin qu'un arrangement amiable s'effectue ?
Il peut essayer de lui expliquer que vous aurez gain de cause si vous allez en justice.

Je ne sais pas comment la suite peut évoluer, y'aura t il forcément une étape au tribunal ? Chose que nous voudrions éviter avec ma tante.
Voici ce qui peut se passer :
- votre oncle cède
- vous et votre tante cédez
- vous ne faites rien et la succession marine dans son jus
- vous procédez au partage amiable des biens laissés par votre grand-père et la question de la réserve marine dans son jus
- vous demandez une médiation qui vous permettra d'arriver à un accord
- vous prenez un avocat qui arrive à faire peur à votre oncle en le menaçant de réclamer une indemnité d'occupation pour la maison de votre grand-père et de le faire condamner à vous indemniser à hauteur de votre réserve ce qui vous permettra de faire saisir ses biens
- vous allez en justice.

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Modératrice

Bonjour.

Notez qu'il ne s'agit pas à proprement parler du règlement de la succession, mais du partage.
D'ailleurs, la succession semble plus ou moins réglée : les héritiers sont définis, chacun pour un tiers.
La transmission de propriété peut être faite vers l'indivision.

Le rapport des donations et le paiement d'une indemnité de réduction ne font pas vraiment partie du traitement de la succession, mais font partie des opérations de partage.


Ce ne sont pas des antonymes.
Visiblement, tout le monde n'a eu que des donations simples (par opposition à des donations-partages).
Tout le monde a eu des donations (simples) en avance de part, y compris votre oncle, mais ce dernier a eu aussi des donations (simples) hors part.

Il faut donc procéder au calcul de la quotité disponible et de la réserve, puis procéder, chronologiquement, aux imputations des donations pour voir si les donations hors part sont pour tout ou partie réductibles.

La masse de partage (à égalité) sera constituée des biens existant au décès, augmentée du rapport de toutes les donations en avance de part, et augmentée de l'éventuelle indemnité de réduction.

Et effectivement, pour peu que votre oncle ait eu des donations en avance de part très importantes avant celles hors part, elles peuvent s'être imputées subsidiairement sur la quotité disponible, épuisant celle-ci et rendant les donations hors part ultérieures entièrement réductibles, alors que la chronologie inverse aurait respecté la réserve...

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Effectivement plusieurs solutions sont envisageables d'après ce que j'ai lu.
Le risque que cela prenne des années est bien présent et j'aimerais vraiment éviter cela.

La solution du partage amiable me semble la plus judicieuse, mais une fois accepté, pourrais je revenir sur la réserve héréditaire non respectée ?
Est ce que des clauses particulières seront à inclure dans l'acte au moment du partage si je compte revenir sur les donations antérieures par la suite?

À savoir que le notaire a déjà procédé au calcul fictif du partage et il y a assez de liquidités pour permettre de payer les droits de succession ainsi qu'une éventuelle soulte de la part de mon oncle.

Bien cordialement

Ce qui a été proposé par Isadore est :

C'est un partage partiel.
Toutefois, cela veut dire que le partage du reste ne concernera que les rapports des donations, et l'éventuelle indemnité de réduction.
Attention, l'action en réduction se prescrit en 5 ans du décès du donateur. Si vous laissez passer le temps, il n'y aura que le rapport des donations.
D'ailleurs, qui fut donateur : le grand-père seul, la grand-mère seule, ou le couple des grands-parents ?


Ce qui est en gras n'a pas de sens. Une soulte ne peut pas être prise sur les liquidités de la succession !

Bonjour et bienvenue

En sus des informations données par mes collègues, j'ajoute que si vous n'êtes pas au fait des lois et jurisprudences, il est préférable de passer par un avocat.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour, il s'agit dans un premier temps de donations faites par mon grand père seul.
Un changement de régime matrimonial a eu lieu plus tard sous le régime de la communauté universelle entre mon grand-père et ma grand mère ou il y a eu une donation en faveur de mon oncle.
Ma grand mère est décédé quelques mois après le changement de régime, mon grand-père à donc hérité de tout les biens de la communauté.
Il n'y a eu aucun partage entre enfants jusqu'à ce jour.


Concernant ce qui est marqué en gras, le notaire nous a simplement fait savoir qu'un arrangement était possible, ce qui permettrait à mon oncle de garder ces biens reçus.
Je me suis mal exprimé...

Concernant le partage, je vais donc privilégier un partage partiel, en espérant que cela soit accepté par mon oncle.

Merci

Votre grand-père n'a hérité de rien du tout, la succession de votre grand-mère était vide.
Votre grand-père est devenu propriétaire de tout en vertu de la communauté universelle (dont on comprend qu'elle était avec clause d'attribution intégrale), en dehors de tout héritage.

Donc toutes les donations ont été faites par votre grand-père (sauf peut-être celles pendant les quelques mois de la communauté).


Quelle serait la nature de l'arrangement ? Il paye une soulte ou pas ? Elle correspond aux calculs du notaire dans son partage fictif tenant compte de la réserve ?

Oui c'est exact le mot hérité n'est pas approprié. Vous avez mieux expliqué que moi...

Concernant le notaire c'est effectivement en faisant le calcul fictif qu'il a proposé cela.
De toute façon cela n'a aucun sens aujourd'hui car mon oncle refuse.

N'étant pas du métier, je pense mandaté mon propre notaire pour qu'il me représente, à ma charge, afin qu'il puisse avancer avec le notaire en charge de la succession pour aller dans le sens d'un partage partiel.
Cela pourrait ainsi apaiser les relations conflictuelles, mon oncle serait ainsi face à un notaire plutôt que son cher neveu...

Cordialement