Refus d'un justificatif de domicile

Pour un dossier de mariage, la mairie a refusé le justificatif de domicile de min fournisd'énergie Engie.
Est-ce légal ?
Ne pouvant fournir un autre document, quels sont les recours possibles.
Merci de votre réponse.

Bonjour

Connaissez-vous le motif de ce refus ? Justificatif trop ancien ?

Pourquoi ne pouvez-vous fournir d'autre justificatifs ? Vous n'avez ni téléphone, ni Internet, ni abonnement d'eau potable à votre domicile ? Vous venez d'aménager et vous n'avez pas encore payé d'impôts ou de loyer ? Pas d'assurance ?

__________________________
Modératrice

Merci de votre réponse.
Je n'ai pas un des documents demandé par la mairie : facture d'électricité, d'eau, de gaz ou d'avis d'imposition.
J'ai un justificatif de Engie. Mon fournisseur d'énergie (avec code 2D-DOC). Ce denier ne pourra me fournir de facture que le mois prochain.
Je croyais qu'une administration avait l'obligation d'accepter un justificatif ayant un code 2D-DOC.
J'ai également une quittance de loyer fournie par une agence.

Bonjour,
*
Dans ce cas, votre quittance fera l'affaire. Ca marche pour la carte d'identité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14807
*
C'est dans la liste des justificatifs acceptés pour le permis de conduire :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033736430
*
Et oui, normalement votre justificatif aurait dû être accepté. Envoyez-en une nouvelle copie, avec une copie de la quittance de loyer, par courrier recommandé.

__________________________
Modératrice

C'est accepté pour les pièces d'identité mais ça ne figure pas dans la liste de la mairie...
Y-a-t'il un texte qui impose aux maires d'accepter des justificatifs ?

Bonjour,
Pour un mariage, voici les procédures à suivre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

"Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :
Pièce d'identité (original et photocopie)
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)"

Ce que vous appelez "justificatif de Engie" n'est apparemment PAS une facture, et donc n'est pas acceptable. Attendez d'avoir une facture.

Je n'ai pas trouvé de textes listant spécifiquement les justificatifs acceptés pour les mariages, mais je ne vois pas pour quelle raison la mairie n'accepterait pas un justificatif parfaitement valable (et dont l'authenticité est facile à vérifier).

Le souci est que si la mairie s'en tient à sa liste, vous aurez obtenu votre facture du mois prochain avant qu'un recours n'aboutisse.

Essayez de faire valoir que vos justificatifs (abonnement et quittance de loyer) sont admis pour les pièces d'identités, permis de conduire...
Si vous avez une assurance habitation, joignez aussi l'attestation. C'est aussi un justificatif valable.

C'est quand même bizarre de refuser un document avec un code 2D-DOC, et d'être prêt à accepter une facture potentiellement trafiquée.

__________________________
Modératrice

La liste explicite sur service public est suivie de trois points de suspension (...)
Ce qui indique qu'elle ne se limite pas aux documents énumérés...
D'autre part je crois qu'une administration ne peux pas refuser un justificatif de domicile dès lors qu'il y a un vide 2D-DOC. Peut-on trouver un texte précisant cette règle ?

N'y a-t-il pas autre chose qui cloche dans votre dossier ? L'un de vous ou au moins l'un de vos parents réside-t-il dans la commune ?
Et pourquoi n'avez-vous pas d'autre justificatif que ce document là ? C'est ce qui peut inquiéter votre mairie...

Bonjour,

J'ai ceci à vous proposer :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000027725757/2013-07-19/

Article 6
Hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives. A défaut de notification opérée par écrit d'un nouveau domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable.

Plus le fait que le Code civil ne semble pas imposer la présentation d'un justificatif de domicile :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104

Concernant le code 2D-DOC, voici le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028090286/

__________________________
Modératrice