Régime des biens pour PACS

Bonjour,

Avec mon concubin, nous souhaitons nous pacser. Mais nous sommes un peu "perdus" sur le régime des biens à choisir entre indivision et séparation de biens.

En effet, actuellement nous sommes propriétaires de notre maison à 50/50. Mon concubin gagne plus de revenus que moi et à déjà investis en immobilier avant de me rencontrer. Nous sommes actuellement salariés du privé.

Nous avons pour projet d'investir ensemble en immobilier via des SCI au cours de ces 10 prochaines années. Nous espérons en vivre un jour.
Egalement, nous souhaitons fonder une famille et il est possible que j'arrête de travailler à un moment donné pour m'occuper des enfants (et donc, ne plus avoir de revenus salariales). Nous souhaiterions également qu'en cas de décès de l'un des deux, la part des biens du défunt aillent au conjoint survivant et non aux enfants.
Monsieur ne souhaite pas se fermer la porte en ayant d'autres investissements de son côté, sans que je ne sois forcément impliquée.

Nous ne savons pas quel régime des biens choisir car nous ne voulons qu'aucun des deux ne soit lésé ni en cas de séparation, ni de décès.

Merci beaucoup et très belle journée.

Bonjour,
Consultez un notaire.
Vos objectifs semblent contradictoires et vous devrez chercher un compromis équilibré.
Il n'y a pas de réponse noir ou blanc.

Bonjour,

Oui, vous avez des souhaits qui ne sont pas possible (enfin pas tous ensemble).

Nous souhaiterions également qu'en cas de décès de l'un des deux, la part des biens du défunt aillent au conjoint survivant et non aux enfants.
Sauf si le premier défunt se débrouille pour mourir sans descendant mineur et que tous vos enfants ou petits-enfants acceptent de renoncer à leur part, ce n'est pas possible avec un PACS. C'est envisageable avec un mariage. Ou alors il faudra que le survivant soit en mesure d'indemniser les enfants en leur versant la valeur de leur part d'héritage.

Egalement, nous souhaitons fonder une famille et il est possible que j'arrête de travailler à un moment donné pour m'occuper des enfants (et donc, ne plus avoir de revenus salariales).
Un PACS en indivision peut vous fournir une certaine protection, mais un mariage, surtout en communauté, est bien plus protecteur pour le parent qui s'arrête de travailler.

Monsieur ne souhaite pas se fermer la porte en ayant d'autres investissements de son côté, sans que je ne sois forcément impliquée.
Bah du coup, ce sera un peu compliqué sous le régime de l'indivision.

Nous ne savons pas quel régime des biens choisir car nous ne voulons qu'aucun des deux ne soit lésé ni en cas de séparation, ni de décès.
Ca dépend de ce que vous entendez par "lésé". Je prends le cas où vous vous arrêteriez pour élever les enfants et n'ayez pas de revenus.

Si vous êtes sous le régime dit de "l'indivision" et que votre compagnon achète un bien immobilier avec son argent, vous serez propriétaire de la moitié des biens pourtant acquis avec son argent à lui. On peut considérer que vous allez profiter du travail et de l'argent de votre compagnon pour acquérir des biens, ou le voir comme une juste compensation pour le sacrifice financier que vous ferez.

Réciproquement, si vous êtes sous le régime commun du PACS, seul votre compagnon serait propriétaire des biens. Est-ce qu'il est équitable qu'il soit le seul propriétaire des biens acquis avec son argent, fruit de son seul travail, ou est-ce qu'il faut tenir compte de votre choix de sacrifier vos revenus pour tenir le foyer ?

C'est à mon avis la première chose à faire : déterminer comment doivent selon vous fonctionner les finances de votre couple (mise en commun de tous les revenus, de certains revenus seulement, chacun son argent qu'il gère comme bon lui semble, partage moitié-moitié des dépenses, partage des dépenses au prorata des revenus...)
C'est pareil pour vos futurs investissements : voulez-vous faire moitié-moitié, prendre en compte votre différence de revenus, tout mettre en commun, ne mettre que certaines choses en commun... ?

Il ne faut pas rester sur du flou comme "ne pas être lésé", "protéger l'autre"...

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Modératrice

Merci à vous deux pour ces retours.

Je pense effectivement qu’il faut raisonner en deux temps :
- court terme Pacs en séparation de biens
- moyen/long terme mariage avec un contrat devant notaire

Merci beaucoup et belle après midi