Règlement de liquidation du régime matrimonial
> Famille
Posté le Le 06/04/2023 à 12:09
J'ai ouvert un CARRÉ BLEU au Crédit Agricole le 30-04-2012
sur un compte personnel.
Il est arrivé à son terme le 05-09-2019.
Mon divorce a été prononcé le 23-09-2021.
Puis-je considérer , ce placement, comme une récompense.
Merci de vos réponses et conseils.
 
Posté le Le 06/04/2023 à 12:13
Bonjour
Je n'ai pas compris d'ou provenait les fond de ce placement et quand vous vous êtes mariés .
Mariage en communauté = tout est commun pendant le mariage sauf c'est cela provient de fond propres .
Les biens/fonds sont propres si vous les avez avant le mariage, si issus d'une donation /leg .
Posté le Le 06/04/2023 à 12:56
l'ouverture de ce CARRÉ BLEU a été fait avec des fonds en provenance de ma mère lors du décès
Posté le Le 06/04/2023 à 13:00
Charge à vous de justifier de l origine des fonds( succession , donation )et d en déterminer son usage pour la communauté.
PAGE : [ 1 ]