Remboursement de trop perçu, pension ascendant

Ma mère est décédée en 2004 Sa caisse de retraite la MSA a continué de verser à mon père les prestations de retraite de son épouse en totalité au lieu des 54% de réversion. Au décès de mon père ils ont essayés de récupérer l'intégralité des montants (sans tenir compte des 54% réellement dû)par tous les moyens ( banque impôts notaire) sans résultat puisqu'il n'y a pas eu d'ouverture de dossier succession entre mon père et moi (je suis fille unique)Aujourd'hui il m'assigne au tribunal pour récupérer toujours le montant total versé sans déduction des 54% réellement dû à mon père.Suis-je obligée de restituer cette somme ou tout au moins les 46% de trop perçu.Je ne PENSE PAS être rsponsable des dettes de mon père n'ayant pas accepté de succession?

Chère madame,



Avez-vous officiellement refusé la succession?


Très cordialement.

Non, puisqu'il n'y a pas eu de dossier de succession ouvert. Mon père avait réglé toute la succession au décès de ma mère dont il a été le seul héritié et il m'a alors fait donation de sa maison en conservant l'usufruit.

Chère madame,



Tant que vous n'avez pas déclaré votre volonté de refuser la succession, vous prenez effectivement le risque que le trésor public viennent vous réclamer leur trop-payé. La première chose à faire serait donc de refuser la succession.

A cette fin, je vous invite à vous rapprocher du greffe du tribunal de grande instance du lieu de décès de votre père. Vous aurez alors à remplir une déclaration de renonciation à succession qui devrait être en mesure de vous laisser tranquille à l'avenir.


Très cordialement.