Renonciation à succession pour enfant mineur problématique

Bonjour,

ma mère est décédée il y a quelques jours.
Elle a de fortes dettes fiscales et autres m'obligeant à renoncer à sa succession. Je suis fille unique.

Mon aîné est majeur et renonce également à la succession.

Ma mère était l'unique héritière de sa propre mère, décédée il y a 10 ans. Cette succession n'est pas close car les liquidateurs judiciaires n'ont pas tout réglé. L'appartement et la maison secondaire de ma grand-mère ont étés vendus aux enchères mais il reste des biens forestiers/ruraux encore non réglés. La succession est toujours ouverte chez un notaire.

Jusqu'à ce jour, ma mère était locataire et possédait peu de biens mobiliers en son nom propre.

MES DEUX QUESTIONS:

Mon cadet est mineur, âgé de 17 ans et 5 mois.
Je vois qu'il faut faire une requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur auprès du juge des tutelles. Je ne veux pas qu'il soit l'héritier des dettes de sa grand-mère.
Il semble qu'il faille fournir un inventaires des biens du défunt.

Du fait que je renonce moi-même à l'héritage, je pense que je ne peux pas établir un inventaire des biens de ma mère, hormis peut-être le contenu de son appartement, que je ne dois pas vider sous peine d'être considérée comme acceptant la succession.

Dois-je me rapprocher du notaire en charge de la succession de ma grand-mère pour l'informer du décès de ma mère et lui demander de me donner le montant des dettes…
ou je ne fais rien et on attend que mon fils soit majeur en mars 2025 et qu'il fasse une renonciation en son nom propre, mais ne risque t'il pas d'être inquiété puisque normalement il faut 4 mois maxi pour ouvrir une succession?

Par ailleurs, j'ai résilié les différents abonnements, prévenus les organismes de retraites, CAF et sécu et j'enverrai l'acte de décés au bailleur accompagné de mon récépissé de renonciation à la succession. Pour les impots, dois je faire sa déclaration de revenus et l'accompagner des récépissés de renonciations ou juste faire parvenir ces derniers à l'administration fiscale?

Merci de vos éclairages

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

mais ne risque t'il pas d'être inquiété puisque normalement il faut 4 mois maxi pour ouvrir une succession
Une succession est ouverte "automatiquement" lors du décès. Quand on parle de date d'ouverture d'une succession, cela signifie "date du décès".

Les quatre mois auxquels vous faites allusions proviennent je pense d'une confusion.

Dans les quatre mois suivant le décès personne ne peut obliger un héritier à prendre position : refuser ou accepter la succession. Passés ces quatre mois, il est possible à une personne intéressée par le règlement de la succession de sommer un héritier de se prononcer. Cette sommation est faite par un commissaire de justice ("huissier"). L'héritier a alors deux mois pour se décider, sinon il est réputé accepter.

Pour les impots, dois je faire sa déclaration de revenus et l'accompagner des récépissés de renonciations ou juste faire parvenir ces derniers à l'administration fiscale?
Ayant renoncé à la succession, ne faites rien du tout, ce n'est plus votre problème.

je pense que je ne peux pas établir un inventaire des biens de ma mère
Ce n'est pas à vous de faire l'inventaire, mais au notaire ou à un commissaire de justice. Un inventaire fait par un particulier n'est pas valable.

Mon cadet est mineur, âgé de 17 ans et 5 mois.
Vu la situation, je vous conseille de voir un notaire de votre choix pour le charger de la succession. Vu l'âge de votre fils, il sera sans doute plus simple d'attendre sa majorité pour qu'il renonce. Il faut simplement rester vigilant à une éventuelle sommation d'opter.

Cependant si vous voulez régler cela tout de suite, il faut simplement demander au notaire de faire l'inventaire ou de vous faire une attestation comme quoi la succession est déficitaire.

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Modératrice

Merci pour les réponses.