Report d’audience JAF et contraintes

Bonjour,

J’ai pu lire que les reports d’audience sont fréquents et souvent au dernier moment.
Si je suis convoqué par le JAF pour une obligation alimentaire pour ma mère lorsqu’elle aura en toute connaissance de cause dilapidée toutes ses économies dans un Ehpad privé lucratif dans le Pas-de-Calais, alors qu’elle n’en a pas les moyens (aucun bien immobilier) ni moi-même en couple, car nous sommes de condition modeste. Pour info, L’Ehpad privé non habilité à l’ASH au tarif de plus de 3200 euros/mois a été choisi par ma soeur qui habite à quelques km et accepté par ma mère.
J’habite à 650 km de l’Ehpad de ma mère, les frais de route 1300 km AR, péages autoroute, et plusieurs nuits d’hôtel (il faut réserver à l’avance) cela représente pour moi un budget important et à mon âge + de 70 ans il est très difficile pour moi de conduire d’une seule traite sur une telle distance, mon épouse ne conduit plus depuis plusieurs années)
Peut-on demander au juge qu’il n’y est pas de report d’audience et de tenir compte de mon cas particulier et des coûts que je ne pourrais pas supporter. Je suspecte que ma soeur et ma mère se feraient un malin plaisir de faire reporter les audiences.
Quelle autres alternatives ? car impossible pour moi de faire des AR pour satisfaire des reports d’audience, je souhaiterais évidemment me passer d’avocat (financièrement parlant)
J’envisage des situations futures et je peux vous dire que cela nous inquiète vraiment (mon épouse et moi-même).
Merci d’avance de votre réponse.
Bien cordialement
Jean

Bonjour,

Chacun peut demander, c'est le juge qui tranche si le report est justifié ou non. Les juges ne sont pas généralement pas des andouilles. Si un report est demandé, vous devrez contester en expliquant pourquoi il n'est pas nécessaire à votre avis.

Chaque partie peut être représentée par un proche ou un salarié :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35603

Si le juge estime le report justifié, à part l'avocat vous n'aurez pas d'autre choix que de renoncer à votre présence à l'audience, venir, ou vous faire représenter par un tiers.

Si votre "condition modeste" est suffisamment étayée par des pièces (revenus et charges), votre présence aux audiences, bien que souhaitable, ne sera pas indispensable. Vous proposerez une somme raisonnable au vu de vos moyens au titre de la participation alimentaire (voir vos multiples autres messages) en argumentant sur vos seules charges et ressources.

Vous limiterez les chances d'un report en faisant diligence pour envoyer vos pièces et demandes à la partie adverse. Sitôt que vous aurez pris connaissance des arguments et pièces de votre mère et de votre sœur votre épouse et vous devrez leur communiquer les vôtres. Cela limitera les chances qu'elles puissent argumenter sur un manque de temps pour vous répondre.

Attention, je vous rappelle que les choix de votre mère concernant la gestion de son patrimoine ne compteront pas. Seule comptera sa situation présente : ses revenus par rapport à ses besoins et le fait qu'elle vive "au-dessus de ses moyens". Qu'elle ait eu ou non des économies par le passé ne rentrera pas en ligne de compte.

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Modératrice

Bonjour
Qui aurait intérêt à un report d'audience ? Vous. Il suffira de ne pas en demander.
Ou alors investir une bonne fois dans un avocat qui vous sortira de ce guêpier.

Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide.
A part un avocat que je souhaiterais éviter, je n’ai personne qui pourrait me représenter dans le Pas-de-Calais. J’habite en Loire Atlantique.
L’Ehpad de ma mère se situe à XXX.

- Pouvez vous m’indiquer à titre d’information et éventuellement les coordonnées et le tarif approximatif d’un avocat spécialisé dans ce genre d’affaire.

Nous espérons que le juge tient effectivement compte et statue sur le fait que ma mère vit au dessus de ses moyens et qui savait pertinemment depuis le départ que son choix borné devait inéluctablement conduire à son insolvabilité précoce dont ne sont pas responsables les obligés alimentaires, les besoins essentiels de ma mère seraient parfaitement couverts dans de nombreux établissements conventionnés par le conseil départemental du Pas-de-Calais et à distance raisonnable d’où habite ma soeur (YYY) les tarifs de ces Ehpad à but non lucratif sont encadrés et au moins 30 % moins cher et correspondant aux ressources de ma mère.

- Pensez vous que tous ces arguments qui me semblent pertinents sont recevable par un juge aux affaires familiales ?
Je m’excuse pour toutes ces questions, je n’ai en effet jamais mis les pieds dans un tribunal et je ne connais rien sur la façon de statuer des juges.
Vous remerciant pour les précisions que vous pouvez m’apporter.

@yapasdequoi

Moi je n’ai aucun intérêt à un report d’audience, car les frais serait bien trop important
1300 km AR, les péages et plusieurs nuit d’hôtel et en plus je n’ai plus l’habitude de faire 650 km d’une seule traite, j’ai plus de 70 ans et problème de dos.
Effectivement investir dans un avocat serait la solution que je dois envisager pour essayer de ne pas se faire plumer et aussi protéger mes enfants qui n’ont pratiquement jamais vu leur grand-mère et plus depuis 20 ans.
Les petits enfants ne sont plus obligés alimentaires de leurs grands parents dans le cadre de l’ASH des conseils départementaux avec la nouvelle loi, mais toujours obligés sur le fondement du code civil d´ou la porte ouverte aux abus de grands-parents qui se fout complètement de la famille, c´est incroyable que les articles 205 et suivants du code civil d´un autre temps n´ont pas été amendés par les députés.

Si on peut me renseigner sur un avocat et tarifs généralement pratiqués dans ce genre d´affaire je suis preneur.
suivant les tarifs je serais dans l´obligation de faire un prêt à ma banque, la double peine.
Je demanderai au juge d´en tenir compte dans les charges.
Merci d’avance pour vos retours

Ici même
https://www.forum-juridique.net/devis-avocat/devis-gratuit.php

ou encore auprès du barreau local
https://lannuaire.service-public.fr/navigation/hauts-de-france/pas-de-calais/ordre_avocats

Merci pour votre dévouement et temps passé par les responsables du forum

Bien à vous
Jean

Nous espérons que le juge tient effectivement compte et statue sur le fait que ma mère vit au dessus de ses moyens
Comme dit sur les autres sujets, oui. Le juge ne prend en compte que le montant nécessaire à couvrir les besoins essentiels. Si une personne peut se loger dans un deux-pièces, le juge n'obligera pas à couvrir le loyer d'une villa avec piscine intérieure.

Les petits enfants ne sont plus obligés alimentaires de leurs grands parents dans le cadre de l’ASH
Plus exactement ils ne sont plus sollicités, mais ils sont toujours des obligés alimentaires.

Le problème de l'obligation alimentaire réciproque, c'est que oui, on peut se retrouver à payer pour des ascendants ou des descendants qui ne le "méritent" pas. On peut se retrouver à verser une pension de secours à un époux infidèle, à payer pour ses petits-enfants dont les parent refusent de travailler ou pour ses ascendants qui ont préféré voyager et s'amuser plutôt que d'économiser.

On peut même devoir payer pour son affreux gendre ou son affreuse bru qui ayant l'habitude de taquiner la bouteille ou de se droguer se retrouve incapable de travailler et donc besoin d'une pension alimentaire.

n´ont pas été amendés par les députés
Ca permet à l'Etat de ne pas être obligé de payer seul pour tous les adultes qui ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins : étudiants, personnes âgées ou handicapées. Rien que pour les 18-25 ans, la fin de l'obligation alimentaire ferait un sacré trou dans les dépenses publiques ou mettrait beaucoup de jeunes gens dans des situations précaires.

L'obligation alimentaire permet de limiter les dépenses publiques et l'augmentation des impôts, deux choses qui plaisent aux électeurs. Augmenter les impôts pour mettre fin à ce qui est culturellement vu comme une "obligation naturelle" ne serait pas populaire.

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Modératrice

Absolument d'accord Isadore,

Vous avez bien résumé le malaise de notre société et l'entretien des assistés.

L'obligation alimentaire des petits enfants devrait à mon avis être facultative selon les relations entre les petits-enfants et leurs grands-parents.

L'obligation alimentaire des petits-enfants peut détruire des projets de vies, des couples, des familles, l'avenir des arrières petits-enfants etc:
Les conséquences de l'obligation alimentaire sont les suivantes :

- refus de prêt à la banque pour un projet immobilier, (accession à la propriété par exemple).
- incomprehension du conjoint (légitime) de l'obligé alimentaire de fournir une aide à son ascendant irresponsable et donc risque important de rupture pour ce couple et aussi pour les enfants de ce couple par rapport à la contrainte imposée.
- sacrifier les études et l'avenir des arrières petits-enfants par manque de moyens financiers pour assouvir le choix disproportionné de leurs ainés, c'est insupportable.

Nous AVONS ma femme et moi du mal à dormir la nuit.

Bien à vous

Jean