Posté le Le 12/12/2024 à 03:46
Bonjour
Après 20 ans de procédures, argent bloqué chez le notaire, la Cour D Appel a rendu son verdict sur le partage des biens de la communauté de mon père. Après avoir attendu au delà du délai légal de 2 mois pour la cassation, mon père a donc demandé un rdv au notaire pour récupérer sa part.Le Notaire lui parle de convoquer les 2 parties avec leur avocats pour un débat, il veut également un papier prouvant que son ex ne se pourvoit pas en cassation...
Bref, j ai comme l impression qu il laisse encore traîner les choses.
Pourquoi un enieme débat avec avocats alors que le jugement a été prononcé ? Mon père ne peut il pas récupérer sa part directement ? Quand est il des intérêts du compte séquestre ?
Merci pour vos réponses