Risque mariage avec femme chinoise sans aucun revenus

Bonjour Maître

je fréquente une femme de chinoise (50 ans - divorcée) elle me sollicite fortement pour obtenir le mariage qui lui apporterait la nationalité française (des membres de sa famille ont été arrêtés par les autorités chinoises et accusés de corruption - sans la nationalité française elle sera arrêtée à son arrivée en Chine et ne peut pas rentrer en Chine)
J’étais présent chez le notaire lors des signatures lorsqu’elle a acheté trois biens immobiliers sur Paris (sans aucun prêt) car elle dispose des fonds nécessaires.

Depuis 30 ans en France elle n’a aucun revenu, ni emploi, ne paye aucun impôt sur le revenu, n’aura aucune retraite

Sa demande de mariage est pressante elle veut se marier rapidement

j’ai 58 ans je suis cadre dans la fonction publique
je ferais un contrat de mariage pour me protéger

Ma question :
vu son absence de revenus, est-ce que je risque de devoir lui verser une prestation compensatoire ou une pension alimentaire en cas de divorce ?

Merci

bonjour,

l'octroi de la nationalité française même par mariage, est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les condtions.
de plus, la Chine ne reconnait pas la double nationalité, en Chine, elle sera toujours considérée comme ayant la nationalité chinoise et pourra être arrêtée sur le territoire en Chine.
cette femme a acquis des biens immobiliers en France et que fait-elle de ses appartements s'ils ne sont pas loués.

salutations

Bonjour

Vous êtes cadre dans quelle fonction publique ?
Je rappelle que la Chine n'est pas en odeur de sainteté et que vous pouvez faire l'objet d'une enquête administrative .

D'ou lui vient l'argent pour acheter ses biens ?

Cela fait 30 ans qu'elle vit en France, a été mariée mais n'a jamais demandé la nationalité française ?? Et n'a jamais payée d'impots , disposant pourtant de plusieurs millions d'euros ? Bizarre non ?

La nationalité française qui n'est pas donnée par simple mariage ...

Le mariage crée des devoirs, dont le devoir de secours quelque soit le contrat de mariage choisie .

Il créée une solidarité et, je pense notamment la solidarité fiscale, qui ferait que vous pouvez avoir à assumer toutes malversations à ce niveau ( et cela même si vous n'en aviez pas connaissance)

Ce qui serait très problématique pour vous étant fonctionnaire .

En résumé, ce n'est pas le fait de devoir une pension de secours qui serait le plus problématique pour vous .

elle loue (sans les déclarer) deux appartements à des Chinois

Donc fraude fiscale, blanchiment et peut être traite des êtres humains .

Dont vous seriez solidairement responsable et qui met en danger votre emploi dans la fonction publique .

Quelque chose qui vous coutera un peu plus cher qu'une simple pension de secours , il me semble .

Elle disposait des fonds nécessaires mais la banque a lancé une procédure de clôture de ses comptes : Elle a été plusieurs fois convoquée pour des virements sur son compte dont l’origine ne satisfaisait pas la banque… virements venant de Singapour de Hong Kong et de Macau elle a été obligée de déplacer ses capitaux sur vers une autre banque qui a accepté

Je ne connais pas l’origine des fonds dont elle dispose

Donc vu son absence de revenus,
je risque de devoir lui verser une prestation compensatoire
ou une pension alimentaire en cas de divorce ?
même si elle est propriétaire de 3 appartements à Paris?

Je suis cadre dans la fonction publique hospitalière

Elle s’est mariée en Chine à un homme Chinois et elle vit en France depuis 30 ans, son ex-mari est reparti en Chine

Donc même les banques françaises hésitent avant de gérer de l'argent " sale " .
Et quel statut avait elle pour vivre 30 ans en France ?

Comme déjà dit, le fait de devoir une prestation compensatoire est vraiment un problème mineur, quand on comprend ( mais pas vous) tous les problèmes avec lesquels vous allez vous associer .

Taper solidarité fiscale époux divorce pour comprendre que dans des cas, beaucoup plus simples, les conséquences .

Après il est vrai qu'en perdant votre emploi , en risquant la prison et /ou devoir vendre vos biens pour le fisc, la prestation compensatoire est moins certaine ...

Bonjour,

Donc vu son absence de revenus,
je risque de devoir lui verser une prestation compensatoire
ou une pension alimentaire en cas de divorce ?
Une prestation compensatoire peut-être pas si elle est toujours propriétaire de ces biens au moment du divorce, mais pendant la durée du divorce vous pourriez en effet lui devoir une pension de secours. Puisque vous seul aurez des revenus dans ce mariage, ce sera à vous d'assumer les charges du ménage. Dans le cas d'un couple séparé, les charges du ménage incluent les besoins des deux époux (y compris, par exemple, les deux loyers).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422754

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Si vous êtes imposés ensemble, vous serez tous les deux responsable de la déclaration de revenus. Vous seriez alors automatiquement coupable de fraude fiscale si vous savez que votre épouse touche des revenus sans les déclarer. Il est obligatoire de déclarer tous ses revenus y compris ceux de source illégale.

Elle disposait des fonds nécessaires mais la banque a lancé une procédure de clôture de ses comptes : Elle a été plusieurs fois convoquée pour des virements sur son compte dont l’origine ne satisfaisait pas la banque… virements venant de Singapour de Hong Kong et de Macau elle a été obligée de déplacer ses capitaux sur vers une autre banque qui a accepté
C'est très rassurant, dites-moi. Vous voulez vous lier légalement à une femme qui achète des biens immobilier avec de l'argent de source douteuse. Vous savez qu'elle est au minimum coupable de fraude fiscale, et donc vous allez devoir choisir entre faire une fausse déclaration au fisc ou payer des impôts sur les revenus de votre épouse.

En plus de cela il y a le risque que ses biens immobiliers soient saisis un jour ou l'autre. Et si elle finit en chemise, oui, vous pourriez lui devoir une prestation compensatoire.

Votre chère et tendre pourrait en plus être coupable d'autres délits : traite des êtres humains, proxénétisme ou autres trafics, dont certains dont vous pourriez être complice du simple fait de profiter de ses revenus.

elle me sollicite fortement pour obtenir le mariage qui lui apporterait la nationalité française
Ben tiens !

Si en trente ans de présence sur le territoire elle n'a pas réussi à acquérir la nationalité française, le mariage ne va pas faire des miracles.

Vivez en concubinage si ça vous chante, mais n'épousez pas cette femme. C'est un paquet d'ennuis sans fin.

Si elle a si peur de retourner en Chine, elle devrait commencer par éviter de multiplier les délits, ça limitera ses chances de se faire expulser.

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Modératrice

en 2016 il lui a été délivré une carte de résident d’une validité de 10 ans qui expire début 2026

je la fréquente depuis 2 ans mais aujourd’hui la question du mariage est devenue, pour elle, impérative
elle affirme que sa famille lui met la pression pour se marier, sa mère l'a ridiculisé sur leur forum familial en lui disant qu’elle n’était qu’une maîtresse

Elle me parle de sécurité affective, de sérieux, et m’a demandé d’assumer et de m’engager

Je vous remercie pour vos observations

Elle me parle de sécurité affective, de sérieux, et m’a demandé d’assumer et de m’engager
C'est le genre d'engagement qui marche dans les deux sens dans le mariage. Donc si elle est prête à régulariser sa situation vis-à-vis de la loi française, pourquoi pas ?

Elle aura des pénalités à payer, mais vis-à-vis du fisc une régularisation spontanée de sa situation lui vaudra de l'indulgence. L'Etat français a de fait une politique visant à encourager le repentir spontané en matière de fraude fiscale.

Donc si elle ne fait rien de pire que de la location illégale, elle peut aller voir un avocat spécialisé qui l'aidera à limiter la casse.

Parce que bon, le sérieux, la sécurité et l'engagement à sens unique, c'est point une bonne base pour un mariage.

sa mère l'a ridiculisé sur leur forum familial en lui disant qu’elle n’était qu’une maîtresse
Au passage, ladite mère pourrait un jour vous demander une pension alimentaire si elle était dans le besoin. Il y a une obligation alimentaire réciproque entre beaux-parents et gendre ou bru.

Enfin bon, contrarier sa mère pour une femme de cinquante ans, c'est déjà moins dramatique qu'une arrestation en Chine.

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Modératrice