Rupture pacse et vente appartement
> Famille
Posté le Le 03/02/2023 à 11:52
bonjour
faut il rompre le pacse avant ou après la vente de l'appartement acheté en commun?
en vous remerciant
cordialement
kiara
faut il rompre le pacse avant ou après la vente de l'appartement acheté en commun?
en vous remerciant
cordialement
kiara
Posté le Le 03/02/2023 à 12:10
Bonjour,
C'est comme vous voulez. Aucune différence.
C'est comme vous voulez. Aucune différence.
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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