Saisie sur compte du conjoint

> Famille

Posté le Le 19/04/2023 à 16:45
Bonjour,
Mon conjoint a reçu une lettre de mise en demeure de rembourser un trop perçu d'une pension alimentaire par son ex .
Nous sommes mariés avec un contrat de séparation.
L'ex peut elle saisir mes comptes bancaire?
Il y a eu un jugement qui a prononcé en sa faveur l'arrêt du paiement des pensions mais le remboursement n'est pas demandé par le juge. La date d'effet est toutefois antérieure aux derniers paiements.
Je suis personnellement en dehors de tout ça car la pension concerne le fils de mon conjoint avec son ex. Mais je me demande quand même si mes comptes personnels peuvent être saisis?
Merci d'avance pour votre aide.

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Posté le Le 19/04/2023 à 17:09
Bienvenue et bonjour

Citation :
L'ex peut elle saisir mes comptes bancaire?


Absolument pas, à fortiori en séparation de biens..

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 19/04/2023 à 17:51
Merci c'est rassurant. Même si elle fait appel à un huissier?

Posté le Le 19/04/2023 à 18:00
Bonjour,

Peu importent les circonstances. Vous n'êtes pas solidaire de cette dette.

__________________________
Modératrice

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