Sauvegarde de justice
> Famille
Posté le Le 05/02/2024 à 19:34
Bonjour,
La sauvegarde de justice permet-elle d’imposer un cure de désintoxication à une personne accro, réfractaire, dont le discernement laisse à désirée.
Merci de votre réponse.
La sauvegarde de justice permet-elle d’imposer un cure de désintoxication à une personne accro, réfractaire, dont le discernement laisse à désirée.
Merci de votre réponse.
Posté le Le 05/02/2024 à 19:50
bonjour,
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
le code civil ne permet pas d'imposer un traitement médical à une personne en application des articles 16 et suivants du code civil.
salutations
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
le code civil ne permet pas d'imposer un traitement médical à une personne en application des articles 16 et suivants du code civil.
salutations
Posté le Le 05/02/2024 à 19:53
Bonjour,
Non ce n'est pas l'objectif d'une sauvegarde de justice.
Il faut plutôt envisager une hospitalisation sous contrainte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F761
Non ce n'est pas l'objectif d'une sauvegarde de justice.
Il faut plutôt envisager une hospitalisation sous contrainte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F761
Posté le Le 05/02/2024 à 20:07
Merci pour votre réponse.
Mais si on veut éviter le passage par Hôpital psychiatrique, quelles options me reste-t’il ? Curatelle ? Tutelle ?
Merci.
Mais si on veut éviter le passage par Hôpital psychiatrique, quelles options me reste-t’il ? Curatelle ? Tutelle ?
Merci.
Posté le Le 05/02/2024 à 20:08
Non plus.
Vous ne pouvez pas obliger un adulte majeur à se soigner, sauf s'il est condamné par la justice après un délit.
Vous ne pouvez pas obliger un adulte majeur à se soigner, sauf s'il est condamné par la justice après un délit.
Posté le Le 05/02/2024 à 20:12
Ça peut être le cas. Il a commis une infraction. Dépôt de plainte. Jugement prévu pour mai. Suite au jugement je pourrais envisager l’une des deux mesures donc ?
Posté le Le 05/02/2024 à 21:06
Non.
C'est le juge qui impose éventuellement les soins.
Personne d'autre.
C'est le juge qui impose éventuellement les soins.
Personne d'autre.
Posté le Le 05/02/2024 à 21:47
Merci
Posté le Le 06/02/2024 à 05:53
Bonjour
Une mesure de sauvegarde de justice EST une mesure de protection temporaire, basée sur un certificat médical, en attendant qu'une décision de tutelle ou de curatelle renforcée soit mises en place .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075
Les seuls soins sous contraintes sont psychiatriques, et nécessitent un cadre très particulier à la demande du prefet, à la demande d'un tiers .
Même si le juge des libertés chapeaute la procédure, il ne demande rien .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F761
L'obligation de soins dans le cadre d'un délit pénal n'est pas un motif d'hospitalisation sous contrainte.
Il faut justifier de soins, ne pas le faire motive une peine d'emprisonnement .
Une mesure de sauvegarde de justice EST une mesure de protection temporaire, basée sur un certificat médical, en attendant qu'une décision de tutelle ou de curatelle renforcée soit mises en place .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075
Les seuls soins sous contraintes sont psychiatriques, et nécessitent un cadre très particulier à la demande du prefet, à la demande d'un tiers .
Même si le juge des libertés chapeaute la procédure, il ne demande rien .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F761
L'obligation de soins dans le cadre d'un délit pénal n'est pas un motif d'hospitalisation sous contrainte.
Il faut justifier de soins, ne pas le faire motive une peine d'emprisonnement .
Posté le Le 06/02/2024 à 06:23
Bonjour
les soins médicaux relèvent du choix strictement personnel pour tous, y compris les majeurs protégés par une SDJ, une curatelle ou une tutelle, le mode de protection n'y change rien
personne ne peut contraindre cette personne à se soigner sauf décision judiciaire
et dans tous les cas, la personne en charge de la mission de protection n'a pas les compétences pour en décider, ni pour choisir les modalités de soins
les soins médicaux relèvent du choix strictement personnel pour tous, y compris les majeurs protégés par une SDJ, une curatelle ou une tutelle, le mode de protection n'y change rien
personne ne peut contraindre cette personne à se soigner sauf décision judiciaire
et dans tous les cas, la personne en charge de la mission de protection n'a pas les compétences pour en décider, ni pour choisir les modalités de soins
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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