Se prémunir contre l'obligation d'alimentation envers un parent

Bonjour,

J'écris pour mon épouse qui souhaite, en avance de phase, faire des démarches préalables contre une hypothétique future sollicitation de mise en place du devoir alimentaire de la part de sa mère.

En effet, sa maman s'est très peu occupée d'elle durant son enfance, à tel point qu'elle en a perdue sa garde lorsque mon épouse avait 10 ans (il n'y a pas eu de déchéance d'autorité parentale pour autant).

Elle en veut beaucoup à sa mère pour son absence et tout ce qu'elle a pu lui faire subir. C'est pourquoi elle en serait malade de devoir un jour subvenir à ses besoins.

Existe t-il une procédure pour "rompre" le lien familial mère-fille, pour d'entrée de jeu, être écartée du périmètre du devoir alimentaire?

Après quelques recherches, mais je ne suis pas un expert en droit de la famille, je crois qu'il n'y a pas grand chose à faire pour se prémunir contre cela.

Il me semble que la seule chose à faire, pour se mettre en garde contre une éventuelle future procédure, c'est de rassembler un maximum de pièces qui prouvent que sa mère a eu un comportement irresponsable à l'époque.

Pourriez-vous, SVP, éclairer ma lanterne?
Est-ce utile de consulter un juriste ou avocat spécialisé?

Avec tous mes remerciements,
Bien cordialement,
RLM

"Les exceptions au versement d’une telle obligation

Dans les cas où les parents n’ont pas élevé leurs enfants, leurs progénitures ne leur doivent aucune obligation alimentaire. C’est ce que l’on pourrait appeler « le revers de la médaille ». Il paraît cohérent que les parents qui n’ont pas participé à l’éducation ou à l’entretien de leurs descendants ne disposent pas d’obligation à leur égard. En ce sens, sont dispensés du versement de cette pension les enfants dits « pupilles de l’État » qui n’ont pas été élevés par leurs parents, mais par le service de l’aide sociale à l’enfance (article L228-1 du code de l’action sociale et des familles). Il en est de même pour les enfants qui pendant au moins 3 ans, avant leurs 12 ans, ont été enlevés à leur famille par décision judiciaire (article L132-6 du code de l’action sociale et des familles).

L’exonération de l’obligation alimentaire

Chaque famille est différente et chacune d’elle a « ses pots cassés ». Dans certains cas, pour des motifs propres au descendant, il refuse d’aider son parent. En ce sens, l’article 207 du code civil précise que les enfants ne sont pas tenus par l’obligation alimentaire envers leurs ascendants si ces derniers ont manqué gravement à leurs obligations parentales. Ce manquement grave peut être constitué par des propos injurieux du père envers ses enfants s’ajoutant au déni de paternité de la part de celui-ci (Cass. Civ. 21 nov. 2012, n°11-20.140).

Il en va de même si le parent a commis des actes de violence à l’égard son enfant ou s’il l’a abandonné. Le juge appréciera souverainement ces évènements et pourra alors décharger l’enfant de cette obligation.

Notons également que le devoir de secours prime sur l’obligation alimentaire liant l’enfant. Si la mère est dans le besoin, ce sera d’abord à son époux de s’acquitter de la dette et seulement si ses revenus ne sont pas suffisants, il sera possible de solliciter l’aide des enfants (Cass. Civ. 4 nov. 2010, n°09-16.839).

Fin d’une obligation alimentaire envers ses parents

Cette obligation cesse au décès du parent. Elle peut aussi cesser si celui-ci gagne au loto, mais n’ayez pas trop d’espoir, cela représente 0.001% de probabilité, contre 100% « de chance » qu’il décède. Il y a aussi l’hypothèse où l’ascendant peut à nouveau s’assumer seul. Dans ce cas, la pension pourra cesser, mais il ne sera pas possible pour l’enfant de se voir restituer les sommes versées. Il est bon de savoir que la pension versée est déductible des impôts et, de même, quand l’obligation est sous forme d’hébergement.

Bon à savoir

En revanche, si l’actif successoral est insuffisant, les enfants sont tenus, au titre de l’article 205 du code civil, au paiement des frais d’obsèques de leurs parents à proportion de leurs ressources (Cass. Civ. 14 mai 1992, n°90.18-967)."

Bonjour,

Merci pour cet extrait de la réglementation.

Ma question est: peut on déjà faire une démarche quelconque pour en avance de phase faire partie des exceptions au versement d'une telle obligation.

D'autre part, de quelle façon prouver qu'un parent n'a pas suffisamment participé à l'éducation don son enfant?

Encore merci,
Cordialement,

il faut saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance pour soumettre votre demande