Séparation après pacte civil de solidarité

Bonjour,

Mon frère est PACSé et à un enfant de 4 ans avec sa concubine. Il ont fait consruire une maison dans laquelle ils ont aménagé il y a 4 ans. Cette maison à été construite par les 2 partis mais seul mon frère paie les traites de la maison et ce qui en incombe (sa concubine n'avait pas de revenus). Les mensualités sont prélevées sur son compte personnel depuis le début.
Aujourd'hui sa copine veut s'en aller, est-ce qu'elle peut à travers le PACS prétendre à la moitié de la valeur de la maison?
Quelles sont les démarches à suivre pour la suite?

Merci d'avance.

Bonjour Monsieur,


Comment est rédigé l'acte de propriété? Ont ils une part égale?

Je suppose que vous faites allusion à la garde de l'enfant.
Est ce que votre frère et sa concubine sont d'accord sur les modalités du droit de garde?

Cordialement

Oui ils ont une part chacun.

Monsieur,

Dans ce cas si la maison est à 50/50, la concubine de votre frère a droit à la valeur correspond à cette part.

Cordialement

La concubine de mon frère accepte de laisser sa part à mon frère étant donné qu'elle n'a jamais participer au frais. Comment faire valoir ceci?

Monsieur,

Dans ce cas il faut qu'elle fasse devant notaire une donation soumise à impots mais ils bénéficient d'un abattement de 79.533 € si la rupture du Pacs intervient plus qu'un an après sa conclusion.
Ceci étant quand bien même elle n'aura jamais participé aux frais cela n'a aucune conséquence sur la part qui est la sienne mais tant mieux pour votre frère si elle souhaite renoncer à sa part.

Cordialement