Séparation , cession à 50% du logement.

Bonjour,
Avec mon ex-compagne (concubinage), nous sommes dans une démarche de séparation à l'amiable. Elle est prête à me donner 50% de la valeurs de l'appartement pour que je puisse racheter un autre logement. Y-a-t'il moyen d'échapper à des taxations de l'état ? Quel est le % de ces droits par rapport à la valeurs? (comment on calcule?)
Cordialement

Cher monsieur,



Si je comprends bien, vous êtes propriétaire indivis de cet appartement, et votre ex-compagne vous propose de racheter votre part?
Ou est-ce autre chose car vous faites référence à "une donation" ce qui ne serait pas le cas dans mon hypothèse..


Très cordialement.

Oui on est d

Oui on est dans la propriété indivis.
Cordialement.

Cher monsieur,


Dans la mesure où vous n'étiez ni mariés ni pacsés, alors vous ne bénéficiez pas de la fiscalité plus favorable prévue par l'article 750 du Code général des impôts en la matière.

Il faut donc organiser devant notaire une licitation amiable avec versement des droits de mutation. Ceci est malheureusement incontournable.. Les droits de mutation sont alors de 4.89% au lieu de 1.1% pour les époux et personnes pacsées.
Ce pourcentage se calcule sur le montant des droits transmis soit la moitié de la valeur de l'immeuble.


Contactez votre notaire qui pourra alors vous adresser le chiffre exact compte tenu de ses honoraires personnels.


Très cordialement.