Séparation de fait

Bonjour j'ai fait une séparation de fait avec mon mari. Je reste dans sa maison le temps que nos enfants terminent le collège. Le problème c'est que la maison est à son frère aussi ils n'ont pas fait la succession. Son frère me demande que je signe un papier comme quoi je suis hébergée 3 ans. A t'il le droit ? Peut il me mettre dehors ? Car je me suis arrangée avec mon mari lui n'a rien à voir dans notre vie. Il vit dans la deuxième maison qu'ils ont. Aucun des 2 ne paie de loyer. Je reste dans cette maison pour élever nos enfants car mon mari me laisse la garde principale.
Cordialement Sandrine

Bonjour

A qui est le bien , exactement ?
Si le bien est à 50/50 en indivision , votre mari peut vous laisser y habiter sur sa part, mais le frère est en droit de réclamer une indemnité d'occupation .
Donc, si vous voulez que cela ne soit pas l'affaire du frère ... il ne faut pas habiter ce qui semble être aussi son bien .
Votre mari est libre aussi de demander indemnité d'occupation à son frère pour le deuxième bien ...

bonjour,

la succession est faite, mais votre mari et son frère sont restés en indivision successorale ce qui n'est pas interdit.

votre mari, avant de vous accorder le droit de rester dans la maison en indivision, aurait du consulter son frère.

votre beau-frère n'a rien à voir avec votre vie, sauf que vous occupez seule un bien dont il possède la moitié.

c'est à votre mari de régler le problème avec son frère.

il existe une protection pour le logement familial, voir ce lien :

https://www.village-justice.com/articles/protection-logement-droit-patrimonial-famille,33995.html

salutations

Bonjour,

Si le frère est propriétaire indivis de la maison, il est en droit de vous réclamer une indemnité d'occupation. Vous n'êtes pas obligée de signer quoi que ce soit.

L'indemnité d'occupation peut être rétroactive sur cinq ans.

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Modératrice