Séparation de fait
> Famille
Posté le Le 04/07/2023 à 05:10
Bonjour
Je désire vivre séparément de mon mari comment faire une séparation de fait. Je souhaite habiter dans une autre résidence mais conserver des droits liés au mariage. Cela permettra de déclarer les impôts séparément ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Audrey
Je désire vivre séparément de mon mari comment faire une séparation de fait. Je souhaite habiter dans une autre résidence mais conserver des droits liés au mariage. Cela permettra de déclarer les impôts séparément ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Audrey
Posté le Le 04/07/2023 à 05:49
Bonjour
Il faut voir avec un avocat pour une séparation de corps :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980#1
Une simple séparation de fait, si vous êtes mariés sans contrat de mariage en séparation de bien est une fausse bonne idée .
Car les revenus et les biens acquis pendant cette période seront aux deux, les dettes aussi, et vous aurez un domicile principal et secondaire .
Sinon il reste la possibilité du changement de régime matrimonial (ce qui entraine donc une liquidation de communauté)
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dans-quels-cas-devons-nous-etre-imposes-separement
Il faut voir avec un avocat pour une séparation de corps :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980#1
Une simple séparation de fait, si vous êtes mariés sans contrat de mariage en séparation de bien est une fausse bonne idée .
Car les revenus et les biens acquis pendant cette période seront aux deux, les dettes aussi, et vous aurez un domicile principal et secondaire .
Sinon il reste la possibilité du changement de régime matrimonial (ce qui entraine donc une liquidation de communauté)
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dans-quels-cas-devons-nous-etre-imposes-separement
Posté le Le 04/07/2023 à 06:42
Bonjour.
Par définition de la séparation de fait, il n'y a aucune formalité administrative à faire, c'est le résultat d'une réalité du mode de vie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36109
Et donc la déclaration de revenus reste conjointe.
Pour que l'imposition soit séparée, il faut une séparation de corps.
Par définition de la séparation de fait, il n'y a aucune formalité administrative à faire, c'est le résultat d'une réalité du mode de vie.
Citation :
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36109
Et donc la déclaration de revenus reste conjointe.
Pour que l'imposition soit séparée, il faut une séparation de corps.
Posté le Le 04/07/2023 à 06:54
A noter que des époux peuvent avoir des domiciles séparés sans que cela ne porte atteinte à la communauté de vie qui est un devoir des époux :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421587
Les époux ne sont pas tenus de cohabiter, en revanche ils ont le devoir de maintenir une communauté de vie (sauf en cas de séparation de corps). L'époux qui manque à ce devoir commet une faute civile (sauf dans le cas de la séparation de corps).
Il est possible d'avoir une imposition distincte à condition :
- d'être séparés de biens ;
- d'avoir des résidences séparés
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/505-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603
La séparation de corps est un des moyens d'aboutir à ce résultat, mais on peut aboutir au même résultat en séparant les résidences et en changeant de régime matrimonial.
__________________________
Modératrice
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421587
Les époux ne sont pas tenus de cohabiter, en revanche ils ont le devoir de maintenir une communauté de vie (sauf en cas de séparation de corps). L'époux qui manque à ce devoir commet une faute civile (sauf dans le cas de la séparation de corps).
Il est possible d'avoir une imposition distincte à condition :
- d'être séparés de biens ;
- d'avoir des résidences séparés
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/505-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603
La séparation de corps est un des moyens d'aboutir à ce résultat, mais on peut aboutir au même résultat en séparant les résidences et en changeant de régime matrimonial.
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