Séparation des époux et ceconnaissance d'argent
> Famille
Posté le Le 08/02/2015 à 05:25
Séparé,non divorcé avec biens imlmobiliers en commun. Elle habite un F4. Le 21 juillet 2010, il y aura la vente du F4 chez le Notaire et achat d'un autre bien pour elle. Concernant le F4 vendu, j'ai financé la cuisine et différents travaux (20.000 €). le bien vendu est plus cher que le bien acheté. Je demande à ma femme la moitié (environ 6000 €)de la somme restante après vente. Nous nous entendons relativement bien mais je suis très méfiant dés qu'il s'agit d'argent. Comment être sûr de percevoir les 6000 € ? : lettre (quels sont les mots essentiels à mettre dans cette lettre ?), ou 2 chèques du notaire (1 sur mon compte et l'autre sur le sien ?). En vous remerciant, veuillez croire à l'assurance de mes meilleures salutations
Posté le Le 08/02/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Quelle que soit le contenu d'une éventuelle lettre, cette dernière ne peut empêcher votre femme de ne pas vous donner l'argent qu'elle aurait en sa possession. Dès lors que l'argent est viré sur son compte, alors vous n'avez plus vraiment de pouvoir sur cette somme.
Cela étant, si vous avez un compte commun, vous faites encaisser le chèque sur ce compte et vous prélevez immédiatement les 6000 euros en question.
Cela étant, le notaire peut tout à fait faire deux chèques: Un chèque pour vous de 6000 euros, et un chèque pour madame. Votre accord sur les modalités d'encaissement de la somme est en effet nécessaire puisque l'article 1424 du Code civil dispose expréssément que:
Très cordialement.
Citation :
Séparé,non divorcé avec biens imlmobiliers en commun. Elle habite un F4. Le 21 juillet 2010, il y aura la vente du F4 chez le Notaire et achat d'un autre bien pour elle. Concernant le F4 vendu, j'ai financé la cuisine et différents travaux (20.000 €). le bien vendu est plus cher que le bien acheté. Je demande à ma femme la moitié (environ 6000 €)de la somme restante après vente. Nous nous entendons relativement bien mais je suis très méfiant dés qu'il s'agit d'argent. Comment être sûr de percevoir les 6000 € ? : lettre (quels sont les mots essentiels à mettre dans cette lettre ?), ou 2 chèques du notaire (1 sur mon compte et l'autre sur le sien ?).
Séparé,non divorcé avec biens imlmobiliers en commun. Elle habite un F4. Le 21 juillet 2010, il y aura la vente du F4 chez le Notaire et achat d'un autre bien pour elle. Concernant le F4 vendu, j'ai financé la cuisine et différents travaux (20.000 €). le bien vendu est plus cher que le bien acheté. Je demande à ma femme la moitié (environ 6000 €)de la somme restante après vente. Nous nous entendons relativement bien mais je suis très méfiant dés qu'il s'agit d'argent. Comment être sûr de percevoir les 6000 € ? : lettre (quels sont les mots essentiels à mettre dans cette lettre ?), ou 2 chèques du notaire (1 sur mon compte et l'autre sur le sien ?).
Quelle que soit le contenu d'une éventuelle lettre, cette dernière ne peut empêcher votre femme de ne pas vous donner l'argent qu'elle aurait en sa possession. Dès lors que l'argent est viré sur son compte, alors vous n'avez plus vraiment de pouvoir sur cette somme.
Cela étant, si vous avez un compte commun, vous faites encaisser le chèque sur ce compte et vous prélevez immédiatement les 6000 euros en question.
Cela étant, le notaire peut tout à fait faire deux chèques: Un chèque pour vous de 6000 euros, et un chèque pour madame. Votre accord sur les modalités d'encaissement de la somme est en effet nécessaire puisque l'article 1424 du Code civil dispose expréssément que:
Citation :
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
Très cordialement.
Posté le Le 08/02/2015 à 05:25
Merci pour votre réponse.
Nous ne sommes pas divorcés et les biens immobiliers sont en commun. La somme, restant de la vente et de l'achat, appartient à nous deux.Je cherche les précautions à prendre pour pouvoir en récupérer la moitié.
Meilleures salutations
Nous ne sommes pas divorcés et les biens immobiliers sont en commun. La somme, restant de la vente et de l'achat, appartient à nous deux.Je cherche les précautions à prendre pour pouvoir en récupérer la moitié.
Meilleures salutations
Posté le Le 08/02/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Oui oui, j'avais bien compris!
Très cordialement.
Citation :
Merci pour votre réponse.
Nous ne sommes pas divorcés et les biens immobiliers sont en commun. La somme, restant de la vente et de l'achat, appartient à nous deux.Je cherche les précautions à prendre pour pouvoir en récupérer la moitié.
Merci pour votre réponse.
Nous ne sommes pas divorcés et les biens immobiliers sont en commun. La somme, restant de la vente et de l'achat, appartient à nous deux.Je cherche les précautions à prendre pour pouvoir en récupérer la moitié.
Oui oui, j'avais bien compris!
Très cordialement.
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