Séparation et droit d'accès direct au note de son enfant

> Famille

Posté le Le 31/03/2021 à 12:25
Bonjour,

Mon mari est séparé de la mère de son fils.
Nous vivons à Paris et cette dernière vit à Toulouse.
Son fils vient chez nous une fois par mois.
Dans le jugement il est indiqué que " L'autorité parental sera exercée pendant la minorité de l'enfant par les deux parents ( école, éducation..) et que "Les diverses informations scolaires seront communiqués par le mère"
L'enfant étant au collège, il dispose d'un compte qui permet aux parents de suivre les notes, appréciation … en temps réels.
Son ex refuse de lui donner en citant le jugement.
Le jugement à été prononcé quand l'enfant était à la petite école, il n'y avait donc pas d'accès au notes via un compte.
Est -elle en droit de refuser de donner les codes à mon mari?

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Posté le Le 02/04/2021 à 18:44
Bonsoir
Si le jugement ne limite pas la consigne aux années primaires, il reste valable, mais le JAF peut être saisi d'une demande de modification.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764


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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

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