Séparation et maison

> Famille

Posté le Le 01/07/2024 à 16:10
Bonjour
On a acheté une maison en 2004 fini d'être payé en 2023
Seulement pacsé en 2011 l'acte de la maison aux 2 noms prêt aux 2 noms compte séparé prêt retiré sur mon compte et seul salaire le mien
On se sépare es ce que je dois lui donné la moitié du prix de la maison ?
Merci pour vos réponses

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Posté le Le 01/07/2024 à 17:22
Bonjour,
Le PACS en séparation de biens ?
Consultez un notaire pour savoir comment régulariser le partage de cette maison.

Posté le Le 01/07/2024 à 17:26
Bonjour.
A la base, la propriété de la maison est définie par l'acte, sans égard au financement.
Donc à la base, le prix de vente est partagé en deux.
Après, dans le partage de l'indivision, il peut y avoir des revendications de créances, si l'un a enrichi le patrimoine de l'autre. Mais de l'autre côté, il peut y avoir la revendication de votre intention libérale dans cet enrichissement.
L'idéal serait donc d'arriver à un accord amiable sur ce qui est juste.

Posté le Le 01/07/2024 à 17:35
Ouion est pacsé avec séparation de biens

Posté le Le 01/07/2024 à 17:37
Ça va être compliqué l'amiable j'ai rdv avec un avocat

Posté le Le 01/07/2024 à 18:02
Notez qu'au niveau du vocabulaire, le code civil ne connait pas le "régime de séparation de biens" pour le pacs.
Il ne connait que la soumission ou l'absence de soumission du pacs au régime (mal dit) de l'indivision.
Votre pacs est non-soumis au régime de l'indivision.

Ici, cela n'a pas d'importance, puisque le bien a été acquis en indivision entre concubins, et qu'il n'y a pas d'acquisition pendant le pacs (même s'il y a des remboursements).

Posté le Le 01/07/2024 à 18:15
J'ai peur de mal comprendre
Il va falloir que je paye la moitié si je veux garder la maison

Posté le Le 01/07/2024 à 18:32
Si vous ne revendiquez rien dans le partage, le prix de vente est partagé selon les droits de propriété définis à l'acte.

Après, il peut être invoqué des créances entre indivisaires ou contre l'indivision.
https://www.avocatparis.org/sites/bdp/files/2021-05/Formation%20du%206%20mai-%20Rupture%20couple%20non%20mari%C3%A9s%20%20VF.pdf
Voir les diapositives sur les créances indivises (dépenses de conservation).

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