Séparation et plus accès à la maison

> Famille

Posté le Le 14/09/2023 à 20:36
Bonjour

J'ai vécu 8 ans avec mon ex conjoint il y a quelques semaines après une dispute il m'a mis dehors avec mon fils de 4 mois j'ai eu accès à la maison quelques jours après j'ai adressé un courrier à mon propriétaire pour me retirer du bail dc fin de bail fin novembre et mon ex à changé la serrure je n'ai plus accès à la maison alors qu'il me reste des papiers à récupérer à t il le droit ? Alors que je suis en sur le bail ? J'ai beau lui envoyer des messages il me répond pas

Cordialement
Audrey

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Posté le Le 14/09/2023 à 21:54
Bonjour,
C'est votre domicile jusqu'à la fin du préavis. Vous pouvez donc porter plainte et obtenir l'ouverture de la serrure par un serrurier sous contrôle de la police.

Votre ex qui vous a mise dehors risque gros. N'envoyez plus de message, envoyez lui la police.

Article 226-4-2Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.


Posté le Le 15/09/2023 à 10:45
Bonjour

Merci pour votre réponse par contre s'il faut faire intervenir un huissier j'ai pas les moyens de payer je suis sans revenu avec un enfant de 4 mois
Cordialement
Audrey

Posté le Le 15/09/2023 à 10:54
La police c'est gratuit.

Vous pouvez aussi appeler le 3919 (violences conjugales) c'est aussi gratuit.

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