Séparation PACS + bien immo
> Famille
Posté le Le 09/07/2024 à 07:09
Bonjour,
Voilà 6 mois que nous sommes séparés avec mon conjoint (toujours pacsés en régime séparation de bien).
Nous avons acheté une maison il y a 3 ans et avons obtenu des aides de l'anah pour des travaux, c'est donc une maison que nous ne pouvons pas vendre jusqu'en 2028.
Aujourd'hui mon ex conjoint n'entame aucune démarche ni pour quitter la maison, ni pour faire un rachat de crédit et me racheter les parts. Je suis également bloquée, je ne suis pas contre garder la maison, ni contre la lui laisser mais il faut que la situation évolue.
Quels sont mes recours? Comment puis-je entamer une procédure?
Merci,
 
Posté le Le 09/07/2024 à 07:37
Bonjour,
Vous pouvez tenter une conciliation pour trouver un accord amiable.
Mais si le blocage persiste, il faudra un avocat et une procédure judiciaire.
Vous pouvez vendre la maison mais devrez rembourser une partie des aides reçues.
Vous pouvez dissoudre le PACS de votre propre décision sans accord de l'autre.
Posté le Le 09/07/2024 à 07:42
Bonjour.
Ce n'est pas votre conjoint, mais votre partenaire.
Le partage d'une indivision est soit amiable soit judiciaire.
Visiblement, le partage amiable (rachat de la part de l'un par l'autre) est impossible. Il ne reste alors que l'assignation en partage de l'indivision.
A moins que la maison puisse être commodément et économiquement divisée en deux maisons mitoyennes, celle-ci conduira à la licitation du bien (vente aux enchères), à laquelle les indivisaires peuvent participer.
Je ne sais pas si la vente aux enchères (avec un acquéreur tiers) remet en cause l'ANAH. Qu'en est-il d'ailleurs du rachat de part ?
Posté le Le 09/07/2024 à 09:30
Si l'aide est assortie d'un engagement (exemple y habiter en résidence principale pendant 3 ans), et que les propriétaires vendent avant ce délai, ils devront rembourser au prorata de la durée d'engagement non tenue.
relire la convention signée lors de la demande d'aides.
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