Séparation, paiement de créances et emprunt

Bonjour, ma question est nouvelle mais est rattachée à la précédente à laquelle vous m'aviez fort bien conseillé.
Lors de ma séparation officielle par ordonnance du 20 décembre 2008 le Magistrat avait consigné noir sur blanc que ma femme devait prendre à sa charge le remboursement de l'emprunt souscrit pour l'achat de la villa qui je le rappelle est à son nom exclusif. Pour 2009 elle a réglé 8 mensualités, la banque m'a prélevé 3 mensualités et m'en réclame une quatrième pour solder l'année 2009, il semble que'elle régle tout depuis 2010. Ma femme refuse de me rembourser ces quatre mensualités, en tant que coemprunteur j'ai donc été prélevé jusqu'au découvert par la Banque... et sous contrainte je commence à rembourser celle qui n'a pas été réglée augmentée des frais et agios divers. Ma question : comment récupérer ces quatre mensualités auprés de ma femme sans que des frais d'Avocat "mangent" ce que je récupérerais éventuellement et sans me lancer dans une procédure interminable, quel moyen de pression ais-je sur elle ? merci et cordialement.

Cher monsieur,


En tant que co-emprunteur, vous disposez à l'égard de votre ex femme, d'un recours subrogatoire. Ce recours subrogatoire vous permet de demander l'intégralité des sommes que vous avez payées en lieu et place de votre femme.

Dans la mesure où les sommes sont inférieures j'imagine à 4000 euros, alors c'est le juge de proximité qui est compétent ce qui a pour conséquence que l'avocat n'est pas obligatoire.

A ce titre, vous pouvez, dans le but de dissuader votre femme, lui adresser une lettre recommandé AR mentionnant bien votre colonté de porter l'affaire en justice si elle refuse de payer à l'amiable.

A défaut de réponse favorable de sa part, vous aurez alors toujours la possibilité de saisir le juge de proximité par simple déclaration au greffe. Une fois la saisine faite, cela pourra là encore pousser votre femme à accepter de payer à l'amiable. Si cela aboutit, vous pourrez vous désister votre action. Si cela n'aboutit pas, alors vous pourrez toujours poursuivre votre action devant le juge de proximité.



Très cordialement.

Bonsoir, chaque mensualité étant de 1 177.15 € cela dépasse les 4 000.00 que vous citez, 4 708.6 €. est-ce que cette somme est trop élevée pour saisir le Juge de Proximité ?
Et quid des frais qui ont été générés par ces prélèvments et mon découvert entraîné, je rapppelle que ce compte n'a jamais été doté de moyens de paiemnts (chèques, Visa, etc) et n'a servi qu'au remboursement de l'emprunt, et n'est à découvert (avec signalement à la Banque de France pour incident sur "remboursement d'emprunt" à la clef) que par le prélèvement des remboursements. Je précise aussi que nous sommes mariés sous le régime de la communauté séparée.
Merci et CDT

Cher monsieur,


Oui, dans ce cas, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Cela ne change rien au demeurant: La procédure reste similaire et l'avocat reste non obligatoire.



Vous pouvez en demander remboursement auprès de votre ex, en en faisant la demande dans votre déclaration au greffe. Il n'est pas certain que vous obteniez gain de cause, mais c'est tout à fait probable.


Très cordialement.