Séparés mais toujours pacsés

> Famille

Posté le Le 21/04/2023 à 08:48
Je me permets de vous écrire car j’ai quelques interrogations concernant ma situation actuelle
Je suis en séparation mais sommes toujours pacsés ( depuis 2018) nous avons acheté une maison en 2010 ( nous sommes en indivision 50/50), celle-ci est actuellement en vente mais malheureusement pour le moment aucun acquéreur, le temps passant et voulant aussi avancer dans ma propre vie et surtout que ma fille puisse commencer une nouvelle année scolaire dans son futur lycée
Mes questions sont les suivantes :
- Si jamais je décide de quitter les murs pour juillet
( ma fille me suivra) , mon ex conjoint pourrait il m’en empêcher, est ce que cela me portera préjudice ?
Sachant que je souhaite changer totalement de région (env 600 kms de mon lieu d’habitation actuel)
Ai je le droit de décider de partir?
je me retrouve au chômage au mois de juillet, je souhaiterais pouvoir recommencer une nouvelle vie professionnelle dans ma future région
- la distance posera t’elle un problème ?
( mon ex conjoint change également de région , en effet il a fait la demande pour un nouveau secteur dans sa société actuelle et cela a été acceptée, il part dans la région Centre ( env 300 kms), pour le moment il a l’intention de découcher la semaine et revenir le week-end à la maison )
- existe t’il au niveau juridique un moyen légal pour que je puisse partir même si la maison n’est toujours pas vendue d’ici juillet ?

Je vous prie d’agréer , l’expression de mes respectueuses et sincères salutations

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Posté le Le 21/04/2023 à 09:00
Bonjour

Vous êtes libre de partir .
Par contre vous ne pouvez pas partir avec votre fille si votre futur ex n'est pas d'accord : il doit être informé de votre projet .
Si votre fille est au lycée , elle doit être au courant et pouvoir donner son avis : elle doit connaître son droit à être entendue par le JAF .

Vous ne pouvez pas jouer sur les deux tableaux en restant pacsée, je suppose pour des raisons fiscales .
Et en voulant partir avec votre fille sans solliciter le jaf au préalable puisque vous êtes encore pacsée .

On comprend que votre ex pourra justifier d'une muttion professionnelle par son employeur ( même à sa demande) : vous ne pourrez pas justifier d'un éloignement de 600 km pour la même raison puisque vous serez au chomage ( il doit y avoir des emplois à moins de 600 km ...)
Vous devrez à minima faire la moitié des trajets , et même entièrement pour les droits de visite de votre fille, que vous l'ayez à résidence ou pas .

Un avocat s'impose si Monsieur n'est pas d'accord avec vos projets : le mettre devant le fait accompli pourrait vous nuire .
Citation :
Que faire en cas de déménagement ?

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389

Posté le Le 21/04/2023 à 09:17
Merci de votre réponse,
Mon ex conjoint ne s’oppose pas à ce que ma fille ( celle ci étant au courant de ce changement de région, elle a 17 ans et est d’accord pour me suivre) vive avec moi , je conçois tout à fait qu’il doit être mis au courant de mon projet de partir si loin , sachant que lui quitte aussi la région
( certes pour une mutation) , c’est encore différent mais il sera à 300 kms de notre région actuelle
Nous sommes encore pacsés car nous avions pour idée de vendre la maison en priorité et peut être que moi de mon côté cela me protège aussi
Ceci étant, si la maison n’est toujours pas vendue en juillet et que le pacs n’est pas dissolu , peut il s’opposer à notre départ ma fille et moi ?

Posté le Le 21/04/2023 à 09:27
Bonjour,

En aucun cas il ne peut s'opposer à votre départ. En revanche, il peut vous mettre les bâtons dans les roues s'il souhaite avoir la résidence de votre fille. Il faudra son accord pour l'inscrire dans le nouveau lycée.

Au vu des délais pour les audiences du JAF, et au vu de l'âge de votre fille, n'est-il pas envisageable d'attendre sa majorité ? Une fois adulte, votre fille ira habiter où elle veut et décidera seule en ce qui concerne son lieu d'études.

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Modératrice

Posté le Le 21/04/2023 à 09:46
Il ne s'oppose pas dans la mesure ou il n'est pas au courant de votre projet : 600 km ne permet pas de voir son enfant les week ends .
Et si vous êtes prete à assurer les trajets de la distance que vous créée sans motif, peut être qu'il ne s'opposera pas .
M'enfin nous sommes en Avril, vous projetez Juillet, cela fait court pour l'information préalable suffisament en avance pour saisir le JAF et rentrer dans les clous de la légalité .
Même remarque qu' Isadore : attendez .
Attention aussi au motif qu'il peut vouloir se dépacser dés l'annonce de ce projet ( à raison) et donc vous allez vous retrouver le bec dans l'eau pour les frais de partage mais aussi pour le calcul de la plus value dont vous ne pourrez plus beneficier de l’exonération pour résidence principale .

Vous avez beaucoup à y perdre à vouloir vous précipiter alors que votre fille sera bientôt majeure .

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