Signalement attouchements

Bonjour
Lorsqu on est signalé pour attouchements mais sans suite sans plainte on est fiché comment

Bonjour
Vous ne disiez pas tout à fait cela sur un autre fil...
https://www.forum-juridique.net/autres/accuse-attouchements-sexuels-t19220.html

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour
J ai écrit au procureur pour demander l effacement et il m'a répondu qu il n y avait rien d inscrit sur TAJ

Vous avez votre réponse !

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Je viens de trouver sur internet et je pense qu il doit être fiché FNAEGET