Signer un contrat de non succession

Bonjour
Je suis en discorde avec mon père car divorcé de ma mère depuis plus de 35 ans il veut donner de l'argent aux enfants qu'il a élevé mais pas à lui. Si je signe le document de non droit à la succession pour ne rien avoir de lui dois je payer l' EHPAD ou autres si il ne peut pas payer lui même ?
Merci beaucoup de votre réponse

Bonjour,
Quel est le titre exact de ce document ?
"document de non droit à la succession" n'existe pas.

Bonjour.

En plus, toute renonciation anticipée à succession est frappée de nullité.

Je n'ai pas compris qui était "lui" dans votre phrase.
"Mon père veut donner de l'argent aux enfants qu'il a élevés mais pas à lui" : "pas à lui" ou "pas à moi" ?

S'il s'agit de donations, et pas de succession, votre père donne ce qu'il veut à qui il veut, sans besoin de faire signer quoi que ce soit à qui que ce soit.

Ce qui existe, si les donations d'argent sont notariées en vue d'être faites hors part successorale, c'est la renonciation anticipée à l'action en réduction des donations excessives. Nul ne peut vous contraindre à signer une telle renonciation.

Merci infiniment pour votre réponse. "Pas à lui voulait dire que se ne sont pas ses propres enfants" .

Bonjour,

Il n'y a rien à voir entre l'obligation alimentaire (le fait de devoir aider ses parents s'ils sont incapables de subvenir à leurs besoins) et la succession.

Le seul moyen d'être déchargé d'une obligation alimentaire, quand on est sollicité, c'est d'aller devant le juge et de demander à en être dispensé à cause d'une faute grave commise par le créancier (votre père).

Une faute grave peut être : un abandon de famille (non paiement de la pension alimentaire), des violences, le délaissement de l'enfant pendant sa minorité, un crime commis contre l'enfant ou un de ses ascendants...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

Une simple dispute familiale ne suffit pas.

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Modératrice

Personne ne peut vous obliger à signer quoi que ce soit.

Votre père souhaite avantager des enfants qui ne sont pas les siens ? Sans lien de parenté, ils vont payer 60% de taxes, si ça peut vous consoler.

D'autre part si vous êtes son seul enfant, vous avez droit à au moins la moitié de ce qu'il laissera à son décès, y compris le montant des donations qu'il aura déjà faites et que vous pourrez contester.

Et aucun document signé à l'avance ne peut vous dégager de l'obligation alimentaire, sauf cas (très) particulier :
lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

La bonne façon d'écrire était donc "mais qui ne sont pas les siens".

Ces enfants n'étant pas les siens (la filiation n'est pas établie, comprenons-nous), ils seront étrangers à la succession de votre père. Dès lors, ce seront des donations prises sur la quotité disponible de votre père, qui seront potentiellement réductibles (par une action en réduction) si elles sont excessives (si elles dépassent sa quotité disponible).

L'acte notarié que l'on vous propose de signer est possiblement la renonciation anticipée à l'action en réduction (et non la renonciation anticipée à la succession, acte prohibé).

Nul ne peut vous obliger à signer cet acte (au demeurant, vous serez reçu par deux notaires, en l'absence de votre père, qui devront vous expliquer les conséquences de cet acte d'une grande gravité, pour que vous ne le signiez pas sans en avoir vraiment compris la portée).

Et si vous acceptez de signer cet acte, cela n'enlèvera rien à vos obligations alimentaires.