Posté le Le 03/02/2024 à 18:22
Bonsoir
Avant la loi du 3 decembre 2001 et suite au deces de ma maman, la succession r2gl2 par notaire m a designe heritier pour le tout et mon pere 1/4 des biens en usufruit
Mon pere avec aui je suis en conflit occupe depuis plus de 20 ans la residence dqns lequelle il vivait avec ma maman.
Questions;
- une indemnite d occupation aurait elle pu m etre attribuee?est ce trop tard ou puis en reclamee une? et a qui?
- puis je demander la vente de la maison?
merci d avance et excellente soiree
Posté le Le 04/02/2024 à 16:08
Bonjour.
Vous êtes en indivision sur l'usufruit, et donc sur le droit d'habitation du bien.
Vous pouviez effectivement demander une indemnité d'occupation, et c'est toujours valable pour les 5 dernières années.
Vous pouvez demander le partage de l'usufruit indivis, et vous déclarer volontaire à la vente simultanée de votre nue-propriété personnelle, pour demander au juge la vente aux enchères de la pleine propriété.