Succession de biens immobiliers

Bonjour ,s'il vous plais veuillez m'éclairer ce que signifie dans un acte de notoriété Absence d'attestation immobilière : les requerants déclarent qu'il n'existe pas de biens ou de droits réels immobiliers pouvant dépendre de la succession
Merci pour votre réponse

Bonjour,

Absence d'attestation immobilière : les requerants déclarent qu'il n'existe pas de biens ou de droits réels immobiliers pouvant dépendre de la succession
Cela signifie tout simplement que les héritiers déclarent qu'aucun bien immobilier n'est concerné par la succession (à leur connaissance).

Ils ont déclaré que le défunt n'était propriétaire d'aucun bien immobilier, ni titulaire d'un "droit réel immobilier" transmissible à ses descendants comme un usufruit à durée déterminée ou un bail emphytéotique.

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Modératrice

Je vous remercie pour votre réponse, mais le défunt pocedait une maison ,et ces requerants sont des légataires par testament et non pas des héritiers,le défunt lui même n'a aucun descendant légitime

Bon ben remplacez "héritiers" par "légataires" dans ma réponse.

Notez que si les légataires sont apparentés au défunt, ils peuvent aussi avoir la qualité d'héritiers. On peut être héritier même si le défunt a disposé de tous ses biens par testament en faveur d'autres personnes.

Mais cela n'a guère d'intérêt dans le cadre de votre question.

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Modératrice