Succession en Italie

Bonjour,

Mon père est décédé au mois de septembre. Il était marié (aux
acquêts) depuis une trentaine d'années avec ma belle mère. Il y a une vingtaine d'années il a hérité d'une maison en Italie. Sur le territoire Italien, il n'y a pas eu d'actes établis. Est ce qu'aujourd'hui ma belle mère hérite d'une part de ce bien immobilier ?
Je vous remercie
Bonne journée

Bonjour et condoléances,
La succession est traitée selon la loi applicable sur le lieu du décès : est-ce en France ?
Si oui, ce bien en Italie (à condition de pouvoir en prouver la propriété) entre dans la succession de votre père et se trouve transmis aux héritiers selon leurs droits respectifs.

Merci pour votre rapide réponse ! Mon père est décédé en France. Ils étaient mariés sont le régime de la communauté aux acquêts et ils ont eu un enfant ensemble.

Que voulez-vous dire par "en prouver la propriété" ?

La première étape est de prouver la propriété du bien : je ne connais pas la loi italienne, mais je suppose qu'il faut un acte localement. Qu'en pense votre notaire ?

Je ne sais pas s'il y a un acte, je suppose. Cette maison était à ma grand mère et il en a hérité. Je n'ai pas parlé de cela avec le notaire qui est en charge de la succession en France. C'est le notaire de ma belle mère, je ne peux donc pas lui en parler.

Un notaire n'appartient à personne. Il doit traiter l'ensemble de la succession selon la loi.
Si la succession de la grand mère n'a pas été traitée, il faut commencer par saisir un notaire en Italie pour le faire.

Bonjour,

Votre père ayant eu sa résidence en France, il faut consulter un notaire français. De toute façon il y aura une déclaration à faire en France.

Selon la loi française votre belle-mère a des droits sur la succession et c’est alors l’ensemble des biens qu’il faut considérer y compris la maison en Italie. Mais reste à déterminer si la loi applicable est la loi française.

La loi applicable est soit la loi de la résidence habituelle de votre père avant son décès, soit la loi d’un autre Etat si votre père avait une autre nationalité que la nationalité française et qu’il avait exprimé un choix avant son décès.

Les successions au sein de l’Union européenne sont régies par le Règlement (UE) n°  650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.

Article 21
Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Article 22
Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.